Demande urgente de problèmes de succession
annie
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon époux est décédé le 18/07/2015,en mettant fin à ses jours.J'avais quittée le domicile conjugal le 9juin puis hébergé en urgence et pour me mettre en sécurité chez ma fille,j'ai de suite enlevé la procuration générale que mon époux avait sur mes deux comptes à mon nom de jeune fille(courant et épargne) et entamé une procédure de divorce, nous devions passer en conciliation le 20juillet,depuis les trois enfants de mon mari avec qui il n'avait pas de relation ont fait apposé les scellées au domicile,mon départ légal de ce logement était fixé au 31/07? j'ai donc remis mes clefs en main propre à l'agence avec une lettre de décharge.Est ce que l'on peut me réclamer les loyers si la maison n'est pas débarrassée? dans le cadre de la succession mon mari avait une dette immobilière antérieure à notre mariage et qui datée depuis plus de 30 ans,je n'en ai pas eu connaissance aussitôt, les enfants ont ouvert la succession de leur père que je vais probablement être obligé de refuser par rapport à cette dette, c'est à dire que je vais être obligé également de renoncer au partage du bien de communauté et de me retrouvé sans rien!! à moins qu'il existe une loi pour me protéger
D'avance merci pour votre réponse
Mon époux est décédé le 18/07/2015,en mettant fin à ses jours.J'avais quittée le domicile conjugal le 9juin puis hébergé en urgence et pour me mettre en sécurité chez ma fille,j'ai de suite enlevé la procuration générale que mon époux avait sur mes deux comptes à mon nom de jeune fille(courant et épargne) et entamé une procédure de divorce, nous devions passer en conciliation le 20juillet,depuis les trois enfants de mon mari avec qui il n'avait pas de relation ont fait apposé les scellées au domicile,mon départ légal de ce logement était fixé au 31/07? j'ai donc remis mes clefs en main propre à l'agence avec une lettre de décharge.Est ce que l'on peut me réclamer les loyers si la maison n'est pas débarrassée? dans le cadre de la succession mon mari avait une dette immobilière antérieure à notre mariage et qui datée depuis plus de 30 ans,je n'en ai pas eu connaissance aussitôt, les enfants ont ouvert la succession de leur père que je vais probablement être obligé de refuser par rapport à cette dette, c'est à dire que je vais être obligé également de renoncer au partage du bien de communauté et de me retrouvé sans rien!! à moins qu'il existe une loi pour me protéger
D'avance merci pour votre réponse
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1 réponse
Est ce que l'on peut me réclamer les loyers si la maison n'est pas débarrassée?
Votre mobilier étant resté sur place, il existe une forte probabilité qu'un loyer vous soit réclamé, ce qui risque de durer un certain temps, les scellés ayant été opposés vous interdisent de pénétrer dans le logement.
je vais être obligé également de renoncer au partage du bien de communauté et de me retrouvé sans rien!! à moins qu'il existe une loi pour me protéger
La dette étant "propre" au défunt, le patrimoine communautaire ne devrait pas être concerné.
Entourez-vous des conseils de votre notaire.
Et consultez un avocat.
Votre mobilier étant resté sur place, il existe une forte probabilité qu'un loyer vous soit réclamé, ce qui risque de durer un certain temps, les scellés ayant été opposés vous interdisent de pénétrer dans le logement.
je vais être obligé également de renoncer au partage du bien de communauté et de me retrouvé sans rien!! à moins qu'il existe une loi pour me protéger
La dette étant "propre" au défunt, le patrimoine communautaire ne devrait pas être concerné.
Entourez-vous des conseils de votre notaire.
Et consultez un avocat.