Demande urgente de problèmes de succession
annie
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13 août 2015 à 16:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 août 2015 à 16:20
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condorcet
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13 août 2015 à 16:20
13 août 2015 à 16:20
Est ce que l'on peut me réclamer les loyers si la maison n'est pas débarrassée?
Votre mobilier étant resté sur place, il existe une forte probabilité qu'un loyer vous soit réclamé, ce qui risque de durer un certain temps, les scellés ayant été opposés vous interdisent de pénétrer dans le logement.
je vais être obligé également de renoncer au partage du bien de communauté et de me retrouvé sans rien!! à moins qu'il existe une loi pour me protéger
La dette étant "propre" au défunt, le patrimoine communautaire ne devrait pas être concerné.
Entourez-vous des conseils de votre notaire.
Et consultez un avocat.
Votre mobilier étant resté sur place, il existe une forte probabilité qu'un loyer vous soit réclamé, ce qui risque de durer un certain temps, les scellés ayant été opposés vous interdisent de pénétrer dans le logement.
je vais être obligé également de renoncer au partage du bien de communauté et de me retrouvé sans rien!! à moins qu'il existe une loi pour me protéger
La dette étant "propre" au défunt, le patrimoine communautaire ne devrait pas être concerné.
Entourez-vous des conseils de votre notaire.
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