Comment se faire rembourser son permis?
delph2501
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relou Messages postés 6006 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
relou Messages postés 6006 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour, mon fils est inscrit dans une auto-école depuis deux ans et est aller aux leçons de code pendant 6 mois. il a trouvé un travail et les horaires des cours ne correspondent pas du tout à son emploi. son permis est réglé en totalité (par sa grand mère) j'aimerais un remboursement des leçons de conduites non prises et récupérer son dossier pour qu'il puisse passer en candidat libre.
Comment faire pour récupérer les sommes versées non utilisées??
Merci de m'aider
Comment faire pour récupérer les sommes versées non utilisées??
Merci de m'aider
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5 réponses
le contrat peut être résilié par l'élève : -en cas de retrait de l'établissement par l'autorité préfectorale
-en cas de force majeur(incapacité médical , déménagement a plus de 30km)
en cas de rupture, la facturation sera opérée au tarif unitaire des prestations effectivement fournis au moment de la rupture.
le contrat sera réputé résilié ou définitivement rompu après solde de tout compte. Dans ce cas, le dossier est restituer à l'élève.
mais son contrat était valable jusqu'au 20/05/2014!!!
-en cas de force majeur(incapacité médical , déménagement a plus de 30km)
en cas de rupture, la facturation sera opérée au tarif unitaire des prestations effectivement fournis au moment de la rupture.
le contrat sera réputé résilié ou définitivement rompu après solde de tout compte. Dans ce cas, le dossier est restituer à l'élève.
mais son contrat était valable jusqu'au 20/05/2014!!!
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