Location verbale

Bonsoir

j'ai une location verbale sur une parcelle de terre de 2 hect Bien de section de village,j'ai reçu la résiliation de cette location verbale quel est le délais pour contester la résiliation de cette location verbale ?
Merci pour votre réponse
Mes Salutations
BB15170

3 réponses

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  1. Bonjour,

    pour quel motif le propriétaire vous fait la résiliation ?
    et pour quel motif voulez vous contester ?

    pour contester la résiliation il faut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux dans les 4 mois de la signification.
    1. Bonjour et merci pour votre réponse
      Pour plus d'info il s'agit d'une parcelle que la commune me loue verbalement,alors que d'autres parcelles me sont louées par convention pluriannuelle, comme à d'autres exploitants de la section.La section dispose d'une superficie de 40 hect à diviser par 4 ou 5 exploitants.
      Cette parcelle dite vacante m'a été attribuée il y a quelques années j'en règle tous les ans la location à la perception, aujourd'hui verbalement d'abord le maire me dit ,tu n'auras plus cette parcelle cette année,je la donne à Mr XX, j'exprime mon désaccord,je reçois quelques semaines une lettre R avec AR m'indiquant que je dois quitter les lieux le 1° Janvier 2016.Je ne vois pas pourquoi on m'enlève cette parcelle,pour l'attribuer à un autres qui en a déjà.C'est pour cette raison que je veux contester la résiliation du bail verbal,et je souhaite conserver la parcelle avec une location pluriannuelle.
      Quand pensez-vous ? possible ou pas ?
      Merci pour vos conseils
      Salutations,bonne journée
      bb15170
      1. j'aurais donné la même réponse que GASC
        vous avez 4 mois pour faire votre recours depuis la réception de la LRAR
        le bailleur doit justifier d'un motif voir article L411-31 du code rural
        ici il n y a pas l'air d'avoir de motif
        en plus cela doit être fait dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire (acte d'huissier).
        donc pas LRAR quelques mois a l'avance

        je ne pense pas que la commune soit dispensée de toutes ces règles
        mais effectivement la consultation d'un avocat est fortement conseillée
        (la commune aura certainement le sien)
    2. Bonjour. Je présume que vous êtes agriculteur. Vous assignez la commune devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Prenez un avocat spécialisé en droit rural.