Location verbale

Bonsoir

j'ai une location verbale sur une parcelle de terre de 2 hect Bien de section de village,j'ai reçu la résiliation de cette location verbale quel est le délais pour contester la résiliation de cette location verbale ?
Merci pour votre réponse
Mes Salutations
BB15170

3 réponses

  1. Bonjour,

    pour quel motif le propriétaire vous fait la résiliation ?
    et pour quel motif voulez vous contester ?

    pour contester la résiliation il faut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux dans les 4 mois de la signification.
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    1. Bonjour et merci pour votre réponse
      Pour plus d'info il s'agit d'une parcelle que la commune me loue verbalement,alors que d'autres parcelles me sont louées par convention pluriannuelle, comme à d'autres exploitants de la section.La section dispose d'une superficie de 40 hect à diviser par 4 ou 5 exploitants.
      Cette parcelle dite vacante m'a été attribuée il y a quelques années j'en règle tous les ans la location à la perception, aujourd'hui verbalement d'abord le maire me dit ,tu n'auras plus cette parcelle cette année,je la donne à Mr XX, j'exprime mon désaccord,je reçois quelques semaines une lettre R avec AR m'indiquant que je dois quitter les lieux le 1° Janvier 2016.Je ne vois pas pourquoi on m'enlève cette parcelle,pour l'attribuer à un autres qui en a déjà.C'est pour cette raison que je veux contester la résiliation du bail verbal,et je souhaite conserver la parcelle avec une location pluriannuelle.
      Quand pensez-vous ? possible ou pas ?
      Merci pour vos conseils
      Salutations,bonne journée
      bb15170
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      1. j'aurais donné la même réponse que GASC
        vous avez 4 mois pour faire votre recours depuis la réception de la LRAR
        le bailleur doit justifier d'un motif voir article L411-31 du code rural
        ici il n y a pas l'air d'avoir de motif
        en plus cela doit être fait dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire (acte d'huissier).
        donc pas LRAR quelques mois a l'avance

        je ne pense pas que la commune soit dispensée de toutes ces règles
        mais effectivement la consultation d'un avocat est fortement conseillée
        (la commune aura certainement le sien)
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    2. Bonjour. Je présume que vous êtes agriculteur. Vous assignez la commune devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Prenez un avocat spécialisé en droit rural.
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