Location verbale
bb15170
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Modifié par GrandCaribou le 12/08/2015 à 23:12
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 août 2015 à 13:04
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 août 2015 à 13:04
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sleepy00
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12 août 2015 à 23:10
12 août 2015 à 23:10
Bonjour,
pour quel motif le propriétaire vous fait la résiliation ?
et pour quel motif voulez vous contester ?
pour contester la résiliation il faut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux dans les 4 mois de la signification.
pour quel motif le propriétaire vous fait la résiliation ?
et pour quel motif voulez vous contester ?
pour contester la résiliation il faut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux dans les 4 mois de la signification.
bb15170
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13 août 2015
13 août 2015 à 09:19
13 août 2015 à 09:19
Bonjour et merci pour votre réponse
Pour plus d'info il s'agit d'une parcelle que la commune me loue verbalement,alors que d'autres parcelles me sont louées par convention pluriannuelle, comme à d'autres exploitants de la section.La section dispose d'une superficie de 40 hect à diviser par 4 ou 5 exploitants.
Cette parcelle dite vacante m'a été attribuée il y a quelques années j'en règle tous les ans la location à la perception, aujourd'hui verbalement d'abord le maire me dit ,tu n'auras plus cette parcelle cette année,je la donne à Mr XX, j'exprime mon désaccord,je reçois quelques semaines une lettre R avec AR m'indiquant que je dois quitter les lieux le 1° Janvier 2016.Je ne vois pas pourquoi on m'enlève cette parcelle,pour l'attribuer à un autres qui en a déjà.C'est pour cette raison que je veux contester la résiliation du bail verbal,et je souhaite conserver la parcelle avec une location pluriannuelle.
Quand pensez-vous ? possible ou pas ?
Merci pour vos conseils
Salutations,bonne journée
bb15170
Pour plus d'info il s'agit d'une parcelle que la commune me loue verbalement,alors que d'autres parcelles me sont louées par convention pluriannuelle, comme à d'autres exploitants de la section.La section dispose d'une superficie de 40 hect à diviser par 4 ou 5 exploitants.
Cette parcelle dite vacante m'a été attribuée il y a quelques années j'en règle tous les ans la location à la perception, aujourd'hui verbalement d'abord le maire me dit ,tu n'auras plus cette parcelle cette année,je la donne à Mr XX, j'exprime mon désaccord,je reçois quelques semaines une lettre R avec AR m'indiquant que je dois quitter les lieux le 1° Janvier 2016.Je ne vois pas pourquoi on m'enlève cette parcelle,pour l'attribuer à un autres qui en a déjà.C'est pour cette raison que je veux contester la résiliation du bail verbal,et je souhaite conserver la parcelle avec une location pluriannuelle.
Quand pensez-vous ? possible ou pas ?
Merci pour vos conseils
Salutations,bonne journée
bb15170
sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 13/08/2015 à 13:04
Modifié par sleepy00 le 13/08/2015 à 13:04
j'aurais donné la même réponse que GASC
vous avez 4 mois pour faire votre recours depuis la réception de la LRAR
le bailleur doit justifier d'un motif voir article L411-31 du code rural
ici il n y a pas l'air d'avoir de motif
en plus cela doit être fait dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire (acte d'huissier).
donc pas LRAR quelques mois a l'avance
je ne pense pas que la commune soit dispensée de toutes ces règles
mais effectivement la consultation d'un avocat est fortement conseillée
(la commune aura certainement le sien)
vous avez 4 mois pour faire votre recours depuis la réception de la LRAR
le bailleur doit justifier d'un motif voir article L411-31 du code rural
ici il n y a pas l'air d'avoir de motif
en plus cela doit être fait dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire (acte d'huissier).
donc pas LRAR quelques mois a l'avance
je ne pense pas que la commune soit dispensée de toutes ces règles
mais effectivement la consultation d'un avocat est fortement conseillée
(la commune aura certainement le sien)
La législation juridique et financière évolue en permanence...