Actes authentiques droit de passage
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12 août 2015 à 14:57
Headline - 12 août 2015 à 17:33
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feloxe
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12 août 2015 à 15:00
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Avez vous vu le titre sur lequel le passage est spécifié de 5 métres?
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12 août 2015
12 août 2015 à 15:39
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Non mais il en est fait état sur notre acte puisque le 1er vendeur mentionne une erreur lors du premier acte en précisant que le droit de passage s'exerce sur 3 mètres et non 5 et déclare que "c'est à tort et par erreur si au terme du compromis de vente signé entre les parties a été indiqué que la servitude de passage sur la propriété du vendeur était d'une largeur de 5 mètres et joint un plan établi par Mr XXX, géomètre expert faisant ressortir une telle largeur alors qu'en réalité le passage s'est toujours exercé sur une largeur de 3 mètres"...
Bonjour.Erreur lors du premier acte: acte de quoi?vente, partage, autre? La présentation que vous faites n'est pas claire.il faut préciser l'ordre chronologique des différents actes et acteurs ,notamment pour celui établissant l'assiette de la servitude sur 5 mètres.Vous dites "il en est fait état sur notre acte puisque le premier vendeur........". Or vous n'avez aucun lien juridique avec ce vendeur ...... C'est incompréhensible.
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12 août 2015
12 août 2015 à 16:28
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Effectivement les informations que je vous délivrent ne sont pas claires et je m'en excuse mais tout ce charabia juridique est déjà très compliqué pour moi.
Donc pour faire plus simple notre voisin a vendu ce terrain une 1 ère fois en 2012 et nous l'avons acheté au propriétaire qui lui a succédé en 2013.
Dans l'acte de vente que nous avons signé en 2013, une page mentionne la servitude de 5 mètres mais précise que le vendeur de l'époque (mon voisin et ancien propriétaire du terrain) déclare qu'il s'agit d'une erreur liée à l'acte(de donation je pense puisque le terrain sur lequel il a bâti sa maison lui a été donné par son père ) daté de 1979 qui stipule que les usufruitiers (frère, cousin et cousine du 1er vendeur)du chemin d'accès menant au bois dont ils sont propriétaires doit laisser une servitude de passage de 5 mètres de largeur, or, notre acte authentique stipule que le droit de passage doit maintenant s'exercer sur une largeur de 3 mètres.
Cependant, les frères et cousins bénéficiaires souhaitent faire valoir que "leur" acte datant de 1979 confirme le servitude de 5 mètres...
Donc en gros leur acte de 79 contre le notre modifié selon les dires de l'ancien propriétaire.
J'espère être plus claire, la situation n'est pas évidente à relater par écrit.
Merci encore à vous.
Donc pour faire plus simple notre voisin a vendu ce terrain une 1 ère fois en 2012 et nous l'avons acheté au propriétaire qui lui a succédé en 2013.
Dans l'acte de vente que nous avons signé en 2013, une page mentionne la servitude de 5 mètres mais précise que le vendeur de l'époque (mon voisin et ancien propriétaire du terrain) déclare qu'il s'agit d'une erreur liée à l'acte(de donation je pense puisque le terrain sur lequel il a bâti sa maison lui a été donné par son père ) daté de 1979 qui stipule que les usufruitiers (frère, cousin et cousine du 1er vendeur)du chemin d'accès menant au bois dont ils sont propriétaires doit laisser une servitude de passage de 5 mètres de largeur, or, notre acte authentique stipule que le droit de passage doit maintenant s'exercer sur une largeur de 3 mètres.
Cependant, les frères et cousins bénéficiaires souhaitent faire valoir que "leur" acte datant de 1979 confirme le servitude de 5 mètres...
Donc en gros leur acte de 79 contre le notre modifié selon les dires de l'ancien propriétaire.
J'espère être plus claire, la situation n'est pas évidente à relater par écrit.
Merci encore à vous.
12 août 2015 à 17:33