Dénoncer un bail et donner les documents
Bonjour,
Je vous explique mon problème : je me retrouve au 1 septembre à devoir déménager dans une autre région pour des raisons professionnelles et j'ai du denoncer mon bail auprés d'une agence bien connu le 29 juin. Simplement mon justificatif ne m'a été délivré qu'en début août, et malgrè le fait que dans mon courrier du 29 juin je leur ai stipulé que je partai pour raison professionnelles et que les justificatifs suivront des que je les aurai, ceux-ci m'ont informé que 11 jours seraient tout de même prélevé au mois de septembre car le justificatif prenant effet qu'à partir du moment où ils l'ont reçu. Cette pratique est elle légale? Suis-je obligé de payer pour un logement que je m'occuperai pas?
Je vous explique mon problème : je me retrouve au 1 septembre à devoir déménager dans une autre région pour des raisons professionnelles et j'ai du denoncer mon bail auprés d'une agence bien connu le 29 juin. Simplement mon justificatif ne m'a été délivré qu'en début août, et malgrè le fait que dans mon courrier du 29 juin je leur ai stipulé que je partai pour raison professionnelles et que les justificatifs suivront des que je les aurai, ceux-ci m'ont informé que 11 jours seraient tout de même prélevé au mois de septembre car le justificatif prenant effet qu'à partir du moment où ils l'ont reçu. Cette pratique est elle légale? Suis-je obligé de payer pour un logement que je m'occuperai pas?
1 réponse
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ContributeurA quelle date a été signé le bail?
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ContributeurLa loi Alur est applicable depuis le 27 mars 2014 donc aux baux signés a partir de cette date et a ceux qui se sont renouvelés depuis.
Votre bail a été signé en septembre 2012 donc avant la loi Alur sera renouvelé en septembre 2015 et dépendra a partir de la de la loi Alur.
Avant la loi Alur, quand on donnait congé pour mutation le préavis était réduit et on ne devait produire le justificatif de cette mutation que si le propriétaire le demandait.Depuis la loi Alur le justificatif doit être joint au préavis
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