Dénoncer un bail et donner les documents
Grey33
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feloxe
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12 août 2015 à 10:47
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A quelle date a été signé le bail?
12 août 2015 à 10:47
12 août 2015 à 10:53
Vous demandez a votre banque de ne pas accepter les prélévement de l'agence a compter du 30 aout
12 août 2015 à 10:54
12 août 2015 à 11:01
Modifié par feloxe le 12/08/2015 à 11:12
Votre bail a été signé en septembre 2012 donc avant la loi Alur sera renouvelé en septembre 2015 et dépendra a partir de la de la loi Alur.
Avant la loi Alur, quand on donnait congé pour mutation le préavis était réduit et on ne devait produire le justificatif de cette mutation que si le propriétaire le demandait.Depuis la loi Alur le justificatif doit être joint au préavis