Dénoncer un bail et donner les documents

Grey33 Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 12 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2015 - 12 août 2015 à 10:39
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 12 août 2015 à 19:07
Bonjour,

Je vous explique mon problème : je me retrouve au 1 septembre à devoir déménager dans une autre région pour des raisons professionnelles et j'ai du denoncer mon bail auprés d'une agence bien connu le 29 juin. Simplement mon justificatif ne m'a été délivré qu'en début août, et malgrè le fait que dans mon courrier du 29 juin je leur ai stipulé que je partai pour raison professionnelles et que les justificatifs suivront des que je les aurai, ceux-ci m'ont informé que 11 jours seraient tout de même prélevé au mois de septembre car le justificatif prenant effet qu'à partir du moment où ils l'ont reçu. Cette pratique est elle légale? Suis-je obligé de payer pour un logement que je m'occuperai pas?
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1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
12 août 2015 à 10:47
A quelle date a été signé le bail?
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Grey33 Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 12 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2015
12 août 2015 à 10:47
Septembre 2012
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
12 août 2015 à 10:53
Donc vous n'aviez pas a joindre les documents lors de votre congé car vous ne dépendez pas de la loi Alur et le propriétaire devait vous les réclamer.

Vous demandez a votre banque de ne pas accepter les prélévement de l'agence a compter du 30 aout
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Grey33 Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 12 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2015
12 août 2015 à 10:54
Merci bien, il faudrait que je la mise cette loi
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Grey33 Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 12 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2015
12 août 2015 à 11:01
Je ne comprend pas pourquoi je ne suis pas dépendant de la loi alur et ce que ça change. Merci de me préciser les tenants que je puisse leur expliquer le pourquoi du comment par courrier
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
Modifié par feloxe le 12/08/2015 à 11:12
La loi Alur est applicable depuis le 27 mars 2014 donc aux baux signés a partir de cette date et a ceux qui se sont renouvelés depuis.
Votre bail a été signé en septembre 2012 donc avant la loi Alur sera renouvelé en septembre 2015 et dépendra a partir de la de la loi Alur.
Avant la loi Alur, quand on donnait congé pour mutation le préavis était réduit et on ne devait produire le justificatif de cette mutation que si le propriétaire le demandait.Depuis la loi Alur le justificatif doit être joint au préavis
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