Le propriétaire qui rend pas les restes de charge et le DG
Rannne
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 20 août 2015 à 16:12
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 20 août 2015 à 16:12
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feloxe
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12 août 2015 à 10:33
12 août 2015 à 10:33
Commencez par les mettre en demeure par lettre recommandée avec avis de reception
Bonjour
En location par agence ne jamais l'oublier c'est le propriétaire qui est le détenteur légal de votre dépôt de garantie , souvent appelée par erreur caution
Ce D.G. est souvent gardé par l'agence pour se faire de la trésorerie ou pratiquer de la cavalerie
Une agence immobilière est (souvent) le mandataire du propriétaire et choisie et payée par lui
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Et par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Propriétaire et agence sont liés par un contrat de mandat qui ne vous concerne pas.
Agence ou prorprio doivent vous laisser un double , et immédiatement d'un EDL entré ou sortie .
Un dépôt de garantie doit se rendre ou justifier d'une retenue avant 2 mois au rendu de clés
Donc, si une agence ne rend pas, ou pas intégralement, le dépôt de garantie, alors que l'état des lieux de sortie ne note pas de dégradations imputables au locataire, il faut s'adresser au PROPRIETAIRE et si vous n'avez pas ses coordonnées , son mandataire d'agence par lettre recommandée avec avis de réception,(LRAR gardez un double) et envoi en lettre simple d'une copie à l'agence.(donc 2 lettres , simple et LRAR)
En précisant clairement qu'il s'agit , "mise en demeure" (utiliser ces termes) d'avoir à rembourser le dépôt de garantie sous huit jours, faute de quoi vous engagerez une procédure judiciaire
Attention : avant d'envoyer ce courrier, il faut laisser passer un délai de deux mois à compter de la remise des clés.
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Il suffit d'aller au Greffe du Tribunal d'instance du lieu où se trouve le logement, et de demander à engager une procédure de "Déclaration au Greffe" (c'est son nom).vous pouvez la faire de chez vous en téléchargement du document de demande
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a 285v02.pdf
Cette procédure doit être diligentée contre le propriétaire, dont vous indiquerez les coordonnées,(par défaut son mandataire) et non contre l'agence.
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ dommages et intérêts égal au minimum au dépôt de garantie ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée
En location par agence ne jamais l'oublier c'est le propriétaire qui est le détenteur légal de votre dépôt de garantie , souvent appelée par erreur caution
Ce D.G. est souvent gardé par l'agence pour se faire de la trésorerie ou pratiquer de la cavalerie
Une agence immobilière est (souvent) le mandataire du propriétaire et choisie et payée par lui
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Et par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Propriétaire et agence sont liés par un contrat de mandat qui ne vous concerne pas.
Agence ou prorprio doivent vous laisser un double , et immédiatement d'un EDL entré ou sortie .
Un dépôt de garantie doit se rendre ou justifier d'une retenue avant 2 mois au rendu de clés
Donc, si une agence ne rend pas, ou pas intégralement, le dépôt de garantie, alors que l'état des lieux de sortie ne note pas de dégradations imputables au locataire, il faut s'adresser au PROPRIETAIRE et si vous n'avez pas ses coordonnées , son mandataire d'agence par lettre recommandée avec avis de réception,(LRAR gardez un double) et envoi en lettre simple d'une copie à l'agence.(donc 2 lettres , simple et LRAR)
En précisant clairement qu'il s'agit , "mise en demeure" (utiliser ces termes) d'avoir à rembourser le dépôt de garantie sous huit jours, faute de quoi vous engagerez une procédure judiciaire
Attention : avant d'envoyer ce courrier, il faut laisser passer un délai de deux mois à compter de la remise des clés.
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Il suffit d'aller au Greffe du Tribunal d'instance du lieu où se trouve le logement, et de demander à engager une procédure de "Déclaration au Greffe" (c'est son nom).vous pouvez la faire de chez vous en téléchargement du document de demande
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a 285v02.pdf
Cette procédure doit être diligentée contre le propriétaire, dont vous indiquerez les coordonnées,(par défaut son mandataire) et non contre l'agence.
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ dommages et intérêts égal au minimum au dépôt de garantie ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée
Rannne
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20 août 2015
20 août 2015 à 16:04
20 août 2015 à 16:04
merci pour votre réponse.
Du coup, comme l'agence est le mandataire du propriétaire et je lui ai déjà adressé une LRAR (une seule lettre) et dedans j'ai mis 'sans une réponse sous 8 jours, je saisirais le juge' mais j'ai pas mis 'mis en demeure', est ce que ça va marcher?
Et encore, je pars de la France dans deux semaines, je ne pourrais pas me présenter lors d'une convocation.... mais je pourrais très bien recevoir un appel par Skype etc
Du coup, comme l'agence est le mandataire du propriétaire et je lui ai déjà adressé une LRAR (une seule lettre) et dedans j'ai mis 'sans une réponse sous 8 jours, je saisirais le juge' mais j'ai pas mis 'mis en demeure', est ce que ça va marcher?
Et encore, je pars de la France dans deux semaines, je ne pourrais pas me présenter lors d'une convocation.... mais je pourrais très bien recevoir un appel par Skype etc
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 août 2015 à 10:38
12 août 2015 à 10:51
12 août 2015 à 11:06
En fait, on s'est parlé plusieurs fois par téléphone récemment et sa réponse était 'on attend le début août' quand on est le début août, elle m'a dit 'on attends ' la fin d'août.....'
Du coup, est ce que je peut saisir directement le juge? ou il faut absolument que j'envoie une LRAR?
12 août 2015 à 11:13
12 août 2015 à 11:15