Refus d'indemnisation maternité
miguelitoni
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rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 12 août 2015 à 12:52
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 12 août 2015 à 12:52
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12 août 2015 à 12:31
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Bonjour,
Quels sont les motifs précis du refus qui vous a été notifié?
Quels sont les motifs précis du refus qui vous a été notifié?
miguelitoni
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12 août 2015 à 12:34
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Bonjour,
La lettre de refus dit simplement :
Votre congé maternité ne pourra être indemnisé.
Apres étude de votre dossier, il s'avère que vous ne remplissez pas les conditions pour avoir droit à cette prestation.
Vous trouverez au verso, un récapitulatif des conditions d'attributions des indemnités journalière maternité.
Mais je ne comprends pas, pour moi, elle a bien ses heures...
La lettre de refus dit simplement :
Votre congé maternité ne pourra être indemnisé.
Apres étude de votre dossier, il s'avère que vous ne remplissez pas les conditions pour avoir droit à cette prestation.
Vous trouverez au verso, un récapitulatif des conditions d'attributions des indemnités journalière maternité.
Mais je ne comprends pas, pour moi, elle a bien ses heures...
rosieres1
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Modifié par rosieres1 le 12/08/2015 à 13:22
Modifié par rosieres1 le 12/08/2015 à 13:22
Bonjour,
En fait le nombre d'heures requis pour les arrêts de travail antérieurs au 31/1/2015 était de 200 heures. Ces conditions ne sont pas remplies à la date de début de grossesse.
Faites le calcul à la date du début du repos prénatal (150H requises) et sinon je vous suggère de faire un recours en CRA en sollicitant la bienveillance des conseillers, compte tenu du faible nombre d'heures manquantes (17) et de la réforme intervenue entre temps ( décret du 30/1/2015 modifiant l'article R313-3 du code de la sécurité sociale) qui ramène à 150 le nombre d'heures de travail requis.
Cordialement
En fait le nombre d'heures requis pour les arrêts de travail antérieurs au 31/1/2015 était de 200 heures. Ces conditions ne sont pas remplies à la date de début de grossesse.
Faites le calcul à la date du début du repos prénatal (150H requises) et sinon je vous suggère de faire un recours en CRA en sollicitant la bienveillance des conseillers, compte tenu du faible nombre d'heures manquantes (17) et de la réforme intervenue entre temps ( décret du 30/1/2015 modifiant l'article R313-3 du code de la sécurité sociale) qui ramène à 150 le nombre d'heures de travail requis.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...