Refus d'indemnisation maternité
miguelitoni
Messages postés
2
Statut
Membre
-
rosieres1 Messages postés 5394 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rosieres1 Messages postés 5394 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai eu un refus de la part de l'assurance maladie pour le paiement des IJ de maternité de mon épouse.
Or d'après moi elle y a bien droit car :
Je doit envoyer une lettre à la commission de recours à l'amiable.
Pensez vous que mon calcul est bon ? Que toutes les conditions sont requises ?
Merci par avance.
Cordialement,
Michel
J'ai eu un refus de la part de l'assurance maladie pour le paiement des IJ de maternité de mon épouse.
Or d'après moi elle y a bien droit car :
- Elle exerce une activité salariée continue depuis septembre 2013 (avec plusieurs employeurs certes mais en CDD).
- Elle totalise plus de 150 heures (182.48 exactement) de travail salarié sur les 3 mois civils précédant la date de début de grossesse (le 29/08/2014).
- Elle est assurée depuis plus de 10 mois à la date de l'accouchement.
Je doit envoyer une lettre à la commission de recours à l'amiable.
Pensez vous que mon calcul est bon ? Que toutes les conditions sont requises ?
Merci par avance.
Cordialement,
Michel
A voir également:
- Refus d'indemnisation maternité
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Indemnisation kilométrique 2025 - Guide
- Pourcentage refus saccef - Forum emprunt immobilier
- Refus d'intervention aide à domicile ✓ - Forum litiges
- Exemple d'indemnisation accident de la route forum - Forum Assurances
2 réponses
Bonjour,
La lettre de refus dit simplement :
Votre congé maternité ne pourra être indemnisé.
Apres étude de votre dossier, il s'avère que vous ne remplissez pas les conditions pour avoir droit à cette prestation.
Vous trouverez au verso, un récapitulatif des conditions d'attributions des indemnités journalière maternité.
Mais je ne comprends pas, pour moi, elle a bien ses heures...
La lettre de refus dit simplement :
Votre congé maternité ne pourra être indemnisé.
Apres étude de votre dossier, il s'avère que vous ne remplissez pas les conditions pour avoir droit à cette prestation.
Vous trouverez au verso, un récapitulatif des conditions d'attributions des indemnités journalière maternité.
Mais je ne comprends pas, pour moi, elle a bien ses heures...
Bonjour,
En fait le nombre d'heures requis pour les arrêts de travail antérieurs au 31/1/2015 était de 200 heures. Ces conditions ne sont pas remplies à la date de début de grossesse.
Faites le calcul à la date du début du repos prénatal (150H requises) et sinon je vous suggère de faire un recours en CRA en sollicitant la bienveillance des conseillers, compte tenu du faible nombre d'heures manquantes (17) et de la réforme intervenue entre temps ( décret du 30/1/2015 modifiant l'article R313-3 du code de la sécurité sociale) qui ramène à 150 le nombre d'heures de travail requis.
Cordialement
En fait le nombre d'heures requis pour les arrêts de travail antérieurs au 31/1/2015 était de 200 heures. Ces conditions ne sont pas remplies à la date de début de grossesse.
Faites le calcul à la date du début du repos prénatal (150H requises) et sinon je vous suggère de faire un recours en CRA en sollicitant la bienveillance des conseillers, compte tenu du faible nombre d'heures manquantes (17) et de la réforme intervenue entre temps ( décret du 30/1/2015 modifiant l'article R313-3 du code de la sécurité sociale) qui ramène à 150 le nombre d'heures de travail requis.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...