Annulation ou réevaluation de pension allimentaire
Bonjour,
Mon cas est le suivant, je suis séparé de la mère de mon fils depuis 4 ans, je verse une pension allimentaire de 257 euros par mois et la mère de mon fils vient de se pacser avec son compagnon.
Le problème est que je trouve qu'elle n'utilise pas vraiment la dite pension uniquement pour mon fils (habit très usagés, il vient chez moi avec beaucoup d'habit manquant ou des chaussures en très très mauvais état) et cela fait deux ans que je prends en charge une grosse partie des habits de mon fils, je souhaiterai faire annuler ou modifier la pension allimentaire pour pouvoir plutôt créditer un compte pour la majorité de mon fils (à mon nom pour que sa mère ne puisse pas en profiter avant cela), je suis prêt à acter devant un juge et à rempplir tout les papiers qu'il faudra pour que sa mère soit sûr que ce n'est pas juste une manoeuvre pour ne plus payer de pension.
Puis-je avoir un recours quelconque, et surtout vers qui est-ce que je dois me retourner pour faire une telle demande ?
Merci de votre attention.
Mon cas est le suivant, je suis séparé de la mère de mon fils depuis 4 ans, je verse une pension allimentaire de 257 euros par mois et la mère de mon fils vient de se pacser avec son compagnon.
Le problème est que je trouve qu'elle n'utilise pas vraiment la dite pension uniquement pour mon fils (habit très usagés, il vient chez moi avec beaucoup d'habit manquant ou des chaussures en très très mauvais état) et cela fait deux ans que je prends en charge une grosse partie des habits de mon fils, je souhaiterai faire annuler ou modifier la pension allimentaire pour pouvoir plutôt créditer un compte pour la majorité de mon fils (à mon nom pour que sa mère ne puisse pas en profiter avant cela), je suis prêt à acter devant un juge et à rempplir tout les papiers qu'il faudra pour que sa mère soit sûr que ce n'est pas juste une manoeuvre pour ne plus payer de pension.
Puis-je avoir un recours quelconque, et surtout vers qui est-ce que je dois me retourner pour faire une telle demande ?
Merci de votre attention.
3 réponses
-
"Le problème est que je trouve qu'elle n'utilise pas vraiment la dite pension uniquement pour mon fils"
ca vous ne pouvez pas le savoir, elle paye un loyer, de l'eau, de l'electricité, de la nourriture ... tout ça en parti pour votre fils.
ce que vous souhaitez n'est pas possible.
quoi qu'il arrive même si elle n'achète pas beaucoup de matériel, elle a des frais d'éducation auquel vous devez forcément participer au jour le jour.
Si il y a un changement de situation, puisqu'elle vit avec un nouveau compagnon (si ce n'était pas déja le cas lors du jugement)
vous pouvez faire une demande de diminution de la pension alimentaire devant le JAF.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do
en justifiant le fait qu'elle ne vit plus seule est donc a moins de frais (le compagnon prenant en charge normalement une partie du loyer et autre charge courante)
et que vous êtes obliger de participer deux fois plus en habillement car celle ci ne l'habille pas correctement (avec preuve a l'appui) -
ContributeurBonsoir
C'est le JAF qu'il faut saisir avec ou sans avocat.
En revanche, votre argument consistant à dire qu'il n'est pas bien habillé reste subjectif, en résumé, un non argument.
Si vous meme avez refait votre vie, il est inutile de saisir le JAF puisque votre situation est la meme que celle de votre ex.
Ceci dit, il faut un vrai motif pour saisir le JAF, donc, ce compagnon est t'il officiel ou officieux ?
-
-
Contributeur@doris33Coucou Doris33
Oui, tu as raison, sauf si elle nie et que lui ne détient aucune preuve.
Elle peut dire qu'elle a rompu une fois la convocation réceptionner, etc...
Vaut mieux avoir un élément, comme un courrier LAR par exemple à son nom
-
-
ContributeurOui, mais le juge pourrait demander un acte de naissance, si elle nie le pacs ?
-
Bsr doris,
Pourquoi le juge demanderai-y-il un acte de naissance?
Celui de qui ?
De l'enfant?
Car dans tous les cas lors de la saisie d'un JAF, le demandeur doit fournir l'acte de naissance de l'enfant et le sien pour permettre l'ouverture d'une nouvelle procédure?
Merci à vous d'éclairer les lanternes,
Cdlt
-
-
ContributeurBonjour,
sohiag écrivait que Bidi doit pouvoir prouver le pacs : "Oui, tu as raison, sauf si elle nie et que lui ne détient aucune preuve. "
Si le juge demande l'acte de naissance de l'ex de bidi, le pacs sera bien mentionné ! J'imagine que c'est b ien dans les prérogatives d'un juge de pouvoir exiger ce genre de documents ??
Cordialement -
@doris33Bjr Doris,
En effet, c'est exact, le pacs ou sa dissolution sont inscrits dans les mentions marginales des actes de naissance des partenaires.
Dans le cas d'une dissolution, en revanche cette inscription n'est pas automatique mais faite à la demande du ou des partenaires.
Cdlt
-
Contributeur@doris33Bonjour Doris
Le Juge n 'exigera aucune pièce.
C'est à la partie adverse de les demandés .
Le JAF n'enquête pas.
Dans le cas ou il redoute que son ex nie , il doit prendre un avocat qui lui saura se faire entendre
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...