Annulation ou réevaluation de pension allimentaire
Bidi
-
11 août 2015 à 12:43
Sysae Messages postés 393 Date d'inscription dimanche 2 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2015 - 13 août 2015 à 12:35
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sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 11/08/2015 à 13:04
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"Le problème est que je trouve qu'elle n'utilise pas vraiment la dite pension uniquement pour mon fils"
ca vous ne pouvez pas le savoir, elle paye un loyer, de l'eau, de l'electricité, de la nourriture ... tout ça en parti pour votre fils.
ce que vous souhaitez n'est pas possible.
quoi qu'il arrive même si elle n'achète pas beaucoup de matériel, elle a des frais d'éducation auquel vous devez forcément participer au jour le jour.
Si il y a un changement de situation, puisqu'elle vit avec un nouveau compagnon (si ce n'était pas déja le cas lors du jugement)
vous pouvez faire une demande de diminution de la pension alimentaire devant le JAF.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do
en justifiant le fait qu'elle ne vit plus seule est donc a moins de frais (le compagnon prenant en charge normalement une partie du loyer et autre charge courante)
et que vous êtes obliger de participer deux fois plus en habillement car celle ci ne l'habille pas correctement (avec preuve a l'appui)
ca vous ne pouvez pas le savoir, elle paye un loyer, de l'eau, de l'electricité, de la nourriture ... tout ça en parti pour votre fils.
ce que vous souhaitez n'est pas possible.
quoi qu'il arrive même si elle n'achète pas beaucoup de matériel, elle a des frais d'éducation auquel vous devez forcément participer au jour le jour.
Si il y a un changement de situation, puisqu'elle vit avec un nouveau compagnon (si ce n'était pas déja le cas lors du jugement)
vous pouvez faire une demande de diminution de la pension alimentaire devant le JAF.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do
en justifiant le fait qu'elle ne vit plus seule est donc a moins de frais (le compagnon prenant en charge normalement une partie du loyer et autre charge courante)
et que vous êtes obliger de participer deux fois plus en habillement car celle ci ne l'habille pas correctement (avec preuve a l'appui)
sophiag
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11 août 2015 à 20:42
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Bonsoir
C'est le JAF qu'il faut saisir avec ou sans avocat.
En revanche, votre argument consistant à dire qu'il n'est pas bien habillé reste subjectif, en résumé, un non argument.
Si vous meme avez refait votre vie, il est inutile de saisir le JAF puisque votre situation est la meme que celle de votre ex.
Ceci dit, il faut un vrai motif pour saisir le JAF, donc, ce compagnon est t'il officiel ou officieux ?
C'est le JAF qu'il faut saisir avec ou sans avocat.
En revanche, votre argument consistant à dire qu'il n'est pas bien habillé reste subjectif, en résumé, un non argument.
Si vous meme avez refait votre vie, il est inutile de saisir le JAF puisque votre situation est la meme que celle de votre ex.
Ceci dit, il faut un vrai motif pour saisir le JAF, donc, ce compagnon est t'il officiel ou officieux ?
doris33
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12 août 2015 à 20:11
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Bonjour Sophiag,
L ex de bidirectionnelle vient de se pacser, donc on peut dire que est officiel -:)))
Amicalement
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Amicalement
sophiag
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12 août 2015 à 20:56
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Coucou Doris33
Oui, tu as raison, sauf si elle nie et que lui ne détient aucune preuve.
Elle peut dire qu'elle a rompu une fois la convocation réceptionner, etc...
Vaut mieux avoir un élément, comme un courrier LAR par exemple à son nom
Oui, tu as raison, sauf si elle nie et que lui ne détient aucune preuve.
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doris33
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12 août 2015 à 21:16
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Oui, mais le juge pourrait demander un acte de naissance, si elle nie le pacs ?
Sysae
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12 août 2015 à 21:22
12 août 2015 à 21:22
Bsr doris,
Pourquoi le juge demanderai-y-il un acte de naissance?
Celui de qui ?
De l'enfant?
Car dans tous les cas lors de la saisie d'un JAF, le demandeur doit fournir l'acte de naissance de l'enfant et le sien pour permettre l'ouverture d'une nouvelle procédure?
Merci à vous d'éclairer les lanternes,
Cdlt
Pourquoi le juge demanderai-y-il un acte de naissance?
Celui de qui ?
De l'enfant?
Car dans tous les cas lors de la saisie d'un JAF, le demandeur doit fournir l'acte de naissance de l'enfant et le sien pour permettre l'ouverture d'une nouvelle procédure?
Merci à vous d'éclairer les lanternes,
Cdlt
sophiag
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12 août 2015 à 21:35
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Pourquoi ?
Sur son acte de naissance , il est indiqué qu'elle est pacsé ?
Sur son acte de naissance , il est indiqué qu'elle est pacsé ?
doris33
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13 août 2015 à 09:29
13 août 2015 à 09:29
Bonjour,
sohiag écrivait que Bidi doit pouvoir prouver le pacs : "Oui, tu as raison, sauf si elle nie et que lui ne détient aucune preuve. "
Si le juge demande l'acte de naissance de l'ex de bidi, le pacs sera bien mentionné ! J'imagine que c'est b ien dans les prérogatives d'un juge de pouvoir exiger ce genre de documents ??
Cordialement
sohiag écrivait que Bidi doit pouvoir prouver le pacs : "Oui, tu as raison, sauf si elle nie et que lui ne détient aucune preuve. "
Si le juge demande l'acte de naissance de l'ex de bidi, le pacs sera bien mentionné ! J'imagine que c'est b ien dans les prérogatives d'un juge de pouvoir exiger ce genre de documents ??
Cordialement
Sysae
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13 août 2015 à 09:47
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Bjr Doris,
En effet, c'est exact, le pacs ou sa dissolution sont inscrits dans les mentions marginales des actes de naissance des partenaires.
Dans le cas d'une dissolution, en revanche cette inscription n'est pas automatique mais faite à la demande du ou des partenaires.
Cdlt
En effet, c'est exact, le pacs ou sa dissolution sont inscrits dans les mentions marginales des actes de naissance des partenaires.
Dans le cas d'une dissolution, en revanche cette inscription n'est pas automatique mais faite à la demande du ou des partenaires.
Cdlt
sophiag
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13 août 2015 à 10:35
13 août 2015 à 10:35
Bonjour Doris
Le Juge n 'exigera aucune pièce.
C'est à la partie adverse de les demandés .
Le JAF n'enquête pas.
Dans le cas ou il redoute que son ex nie , il doit prendre un avocat qui lui saura se faire entendre
Le Juge n 'exigera aucune pièce.
C'est à la partie adverse de les demandés .
Le JAF n'enquête pas.
Dans le cas ou il redoute que son ex nie , il doit prendre un avocat qui lui saura se faire entendre
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 août 2015 à 18:09
En revanche vers qui puis-je me tourner pour savoir quelle réduction demander , les pièces à fournir etc ? Je vais me rapprocher de la mère de mon fils pour commencer par en parler avant de prendre une décision officielle.
Merci encore !
11 août 2015 à 18:37