état des lieux

violette614 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 Marley -
l'état des lieux d'entrée pour la maison que je loue a été fait par un huissier mais je n'étais pas présente et je n'ai pas été prévenue de la date de cet état des lieux. Je n'ai pas signé cet état des lieux. Par contre il est indiqué dans le préambule "en présence des locataires entrants" ce qui est faux. Cet état des lieux est il valable ??
MERCI

2 réponses

  1. Marley
     
    Bonjour,

    Non, il doit être contradictoire, c'est à dire que vous devez être présente et avoir la copie signée immédiatement.

    Adressez une lettre recommandée au bailleur,contestez cette annotation et demandez un nouvel état en votre présence.

    C'est un faux en écriture réalisé par un officier ministériel, le procureur de la République serait bien content d'avoir votre plainte entre les mains...
    0
    1. violette614
       
      merci Marley pour ta réponse mais il me semblait qu un constat fait par un huissier(car asserrmenté) ne pouvait être contesté
      0
      1. Marley > violette614
         
        Il y a une fausse écriture et ça, il faut la contester par lettre recommandée sans attendre et conserver un double de cette lettre.

        Un faux en écriture par officier ministériel...faut le faire, l'huissier risque des sanctions.

        En conséquences, l'état des lieux est nul et non avenu.
        0
  2. ^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 359
     
    Bonjour

    l'état des lieux d'entrée pour la maison que je loue a été fait par un huissier mais je n'étais pas présente et je n'ai pas été prévenue de la date de cet état des lieux. Je n'ai pas signé cet état des lieux. Cet état des lieux est il valable ??

    L'état des lieux n'a aucune valeur.

    Par contre il est indiqué dans le préambule "en présence des locataires entrants" ce qui est faux.
    Portez plainte.

    ++
    0
    1. Marley
       
      Exact..une plainte pour faux en écriture par officier ministériel.
      0

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