état des lieux
violette614
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Marley -
Marley -
l'état des lieux d'entrée pour la maison que je loue a été fait par un huissier mais je n'étais pas présente et je n'ai pas été prévenue de la date de cet état des lieux. Je n'ai pas signé cet état des lieux. Par contre il est indiqué dans le préambule "en présence des locataires entrants" ce qui est faux. Cet état des lieux est il valable ??
MERCI
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2 réponses
Bonjour,
Non, il doit être contradictoire, c'est à dire que vous devez être présente et avoir la copie signée immédiatement.
Adressez une lettre recommandée au bailleur,contestez cette annotation et demandez un nouvel état en votre présence.
C'est un faux en écriture réalisé par un officier ministériel, le procureur de la République serait bien content d'avoir votre plainte entre les mains...
Non, il doit être contradictoire, c'est à dire que vous devez être présente et avoir la copie signée immédiatement.
Adressez une lettre recommandée au bailleur,contestez cette annotation et demandez un nouvel état en votre présence.
C'est un faux en écriture réalisé par un officier ministériel, le procureur de la République serait bien content d'avoir votre plainte entre les mains...
Bonjour
l'état des lieux d'entrée pour la maison que je loue a été fait par un huissier mais je n'étais pas présente et je n'ai pas été prévenue de la date de cet état des lieux. Je n'ai pas signé cet état des lieux. Cet état des lieux est il valable ??
L'état des lieux n'a aucune valeur.
Par contre il est indiqué dans le préambule "en présence des locataires entrants" ce qui est faux.
Portez plainte.
++
l'état des lieux d'entrée pour la maison que je loue a été fait par un huissier mais je n'étais pas présente et je n'ai pas été prévenue de la date de cet état des lieux. Je n'ai pas signé cet état des lieux. Cet état des lieux est il valable ??
L'état des lieux n'a aucune valeur.
Par contre il est indiqué dans le préambule "en présence des locataires entrants" ce qui est faux.
Portez plainte.
++
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Un faux en écriture par officier ministériel...faut le faire, l'huissier risque des sanctions.
En conséquences, l'état des lieux est nul et non avenu.