Loi Hamon
Benj94
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
Ma compagne et moi avons souscrit à une assurance crédit immobilier à La Banque Postale le 11 août 2014.
Etant souscrite après le 26 juillet 2014, nous sommes théoriquement soumis à la nouvelle loi qui nous autorise à changer d'assurance à notre gré dans un délai d'un an. Mais sachant que 2 semaines minimum sont nécessaires afin de résilier celle-ci auprès de notre banque, nous devons attendre la prochaine date anniversaire pour effectuer cette démarche.
Or certaines sociétés d'assurances ne sont pas d'accord entre elles. Lors de ma dernière conversation avec un agent on m'a laissé entendre que je ne pourrai même plus résilier à la prochaine date anniversaire et que la seule façon de procéder était de faire un rachat de crédit...
Bref, je ne sais plus qui croire.
Quels sont mes droits? dois-je attendre la prochaine date anniversaire pour changer de contrat? suis-je concerné par la loi Hamon? Peut-on me refuser la résiliation de mon contrat d'assurance.
Merci d'avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter.
Ma compagne et moi avons souscrit à une assurance crédit immobilier à La Banque Postale le 11 août 2014.
Etant souscrite après le 26 juillet 2014, nous sommes théoriquement soumis à la nouvelle loi qui nous autorise à changer d'assurance à notre gré dans un délai d'un an. Mais sachant que 2 semaines minimum sont nécessaires afin de résilier celle-ci auprès de notre banque, nous devons attendre la prochaine date anniversaire pour effectuer cette démarche.
Or certaines sociétés d'assurances ne sont pas d'accord entre elles. Lors de ma dernière conversation avec un agent on m'a laissé entendre que je ne pourrai même plus résilier à la prochaine date anniversaire et que la seule façon de procéder était de faire un rachat de crédit...
Bref, je ne sais plus qui croire.
Quels sont mes droits? dois-je attendre la prochaine date anniversaire pour changer de contrat? suis-je concerné par la loi Hamon? Peut-on me refuser la résiliation de mon contrat d'assurance.
Merci d'avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter.
A voir également:
- Loi Hamon
- Loi hamon - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi alur - Guide
1 réponse
bonjour
les contrats concernés par la loi modestement consommation sont ceux spécifiés à l'article1 de son décret d'application:
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030002255?r=MZ6bVjzhg3
lequel fait référence aux branches définies par l'aricle R 321-1 CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019749388/2015-08-10/
votre contrat n'est concerné par aucune des branches mentionnées (3,10;8,9,13 incluant une garantie RC; 9,13,16c,16j constituant l'accessoire d'une prestation).
votre cas relève plutôt, sauf erreur, de la branche 14.
en conséquence, vous ne pouvez bénéficier des dispositions de cette loi.
suis-je concerné par la loi Hamon?
les contrats concernés par la loi modestement consommation sont ceux spécifiés à l'article1 de son décret d'application:
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030002255?r=MZ6bVjzhg3
lequel fait référence aux branches définies par l'aricle R 321-1 CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019749388/2015-08-10/
votre contrat n'est concerné par aucune des branches mentionnées (3,10;8,9,13 incluant une garantie RC; 9,13,16c,16j constituant l'accessoire d'une prestation).
votre cas relève plutôt, sauf erreur, de la branche 14.
en conséquence, vous ne pouvez bénéficier des dispositions de cette loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le droit c'est subtile. Difficile d'en saisir les nuances.
Si j'ai bien compris je peux espérer résilier mon contrat à la prochaine date anniversaire?