Loi Hamon
Benj94
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10 août 2015 à 17:29
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 10 août 2015 à 23:31
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 10 août 2015 à 23:31
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aie mac
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3 avril 2016
1 327
10 août 2015 à 20:31
10 août 2015 à 20:31
bonjour
les contrats concernés par la loi modestement consommation sont ceux spécifiés à l'article1 de son décret d'application:
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030002255?r=MZ6bVjzhg3
lequel fait référence aux branches définies par l'aricle R 321-1 CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019749388/2015-08-10/
votre contrat n'est concerné par aucune des branches mentionnées (3,10;8,9,13 incluant une garantie RC; 9,13,16c,16j constituant l'accessoire d'une prestation).
votre cas relève plutôt, sauf erreur, de la branche 14.
en conséquence, vous ne pouvez bénéficier des dispositions de cette loi.
suis-je concerné par la loi Hamon?
les contrats concernés par la loi modestement consommation sont ceux spécifiés à l'article1 de son décret d'application:
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030002255?r=MZ6bVjzhg3
lequel fait référence aux branches définies par l'aricle R 321-1 CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019749388/2015-08-10/
votre contrat n'est concerné par aucune des branches mentionnées (3,10;8,9,13 incluant une garantie RC; 9,13,16c,16j constituant l'accessoire d'une prestation).
votre cas relève plutôt, sauf erreur, de la branche 14.
en conséquence, vous ne pouvez bénéficier des dispositions de cette loi.
10 août 2015 à 22:29
Le droit c'est subtile. Difficile d'en saisir les nuances.
Si j'ai bien compris je peux espérer résilier mon contrat à la prochaine date anniversaire?
10 août 2015 à 23:31