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laura15
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10 août 2015 à 17:00
salva57 Messages postés 734 Date d'inscription jeudi 22 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2016 - 11 août 2015 à 19:45
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A voir également:
- Travaux
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
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roudoudou22
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10 août 2015 à 23:25
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Mes soeurs ont donc décidé de me léguées leurs part pour que je puisse faire ce que bon me semble.
He bien vous n'êtes pas prête de faire vos travaux, il faudra attendre le décès de vos soeurs qui ne sont sans doute pas beaucoup plus âgées que vous.
N'ont elles pas plus tôt décidé de vous donner leurs parts ? Ci c'est le cas il vaudrait sans doute mieux qu'elles renonce à la succession (si toutefois cet immeuble représente la quasi totalité de l'actif).
Combien êtes vous de propriétaires sur l'immeuble ?
Etes vous propriétaires à parts égales ?
Quel est la valeur vénale de ce bien (cf déclaration de succession) ?
He bien vous n'êtes pas prête de faire vos travaux, il faudra attendre le décès de vos soeurs qui ne sont sans doute pas beaucoup plus âgées que vous.
N'ont elles pas plus tôt décidé de vous donner leurs parts ? Ci c'est le cas il vaudrait sans doute mieux qu'elles renonce à la succession (si toutefois cet immeuble représente la quasi totalité de l'actif).
Combien êtes vous de propriétaires sur l'immeuble ?
Etes vous propriétaires à parts égales ?
Quel est la valeur vénale de ce bien (cf déclaration de succession) ?
Bonjour est bien quand je dis légué je pensé à céder leur parts .
Nous sommes 4 soeurs . La maison de mes grand parent était estimé a 380 000 EUROS et suite aux dégâts des eaux, elle a étais re-estimé a 20000 euros alors qu'il y 50000 EUROS euros de travaux a faire a mon estimation.
Elle est mitoyenne a celle de mes parent , qui elle n'a besoins d'aucun travaux.
Pour le moment je n'ai pas de moyens pour payer les frais de successions , il y en 3 en cours .
Nous sommes 4 soeurs . La maison de mes grand parent était estimé a 380 000 EUROS et suite aux dégâts des eaux, elle a étais re-estimé a 20000 euros alors qu'il y 50000 EUROS euros de travaux a faire a mon estimation.
Elle est mitoyenne a celle de mes parent , qui elle n'a besoins d'aucun travaux.
Pour le moment je n'ai pas de moyens pour payer les frais de successions , il y en 3 en cours .
roudoudou22
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11 août 2015 à 11:49
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Maison estimée 380.000 € qui suite à dégradation (dont les réparations monteraient à 50.000 €) est estimée à 20.000 € !!!!
Pas très cohérent tout ça !!!
Dans ces conditions des donations faites par vos soeurs vous coûteraient un bras (et même les deux) car le Service des Finances Publiques vous notifieraient des insuffisances de valeur vénales très importantes.
Pas très cohérent tout ça !!!
Dans ces conditions des donations faites par vos soeurs vous coûteraient un bras (et même les deux) car le Service des Finances Publiques vous notifieraient des insuffisances de valeur vénales très importantes.
roudoudou22
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11 août 2015 à 11:51
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je n'ai pas de moyens pour payer les frais de successions
Vous pourriez demander au comptable le paiement fractionné des droits de succession.
Vous pourriez demander au comptable le paiement fractionné des droits de succession.
je vous avoues que même moi je n'y comprend rien .
c'est ma grandes soeurs qui c'est occupé de tous ça et qui suite au facture a un peu fuit la situation depuis 5 ans.
valeur vénale?
paiement fractionné des droits de succession ?
c'est ma grandes soeurs qui c'est occupé de tous ça et qui suite au facture a un peu fuit la situation depuis 5 ans.
valeur vénale?
paiement fractionné des droits de succession ?
roudoudou22
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11 août 2015 à 13:32
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valeur vénale?
C'est la valeur que pourrait se vendre le bien. S'il a été estimé 380.000 € et que suite aux dégradations les frais de remise en état sont de 50.000 €, la valeur vénale devrait être voisine de 330.000 € (peut être un peu plus ou un peu moins compte tenu de l'évolution du marché immobilier dans votre secteur depuis l'estimation de 380.000 €
C'est donc sur cette base (330.000 €) que le services des finances publiques vous notifieraient une insuffisance de valeur vénale si vous estimiez dans une donation le bien à 20.000 €, ce qui ferait un ENORME rappel de droits d'enregistrement.
paiement fractionné des droits de succession ?
cf
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2763-delais-de-paiement-des-droits-de-succession-differe-fractionne/
dont extrait ci dessous
Dans tous les cas, les bénéficiaires d'une succession peuvent acquitter les droits en plusieurs versements de montant égal, espacés d'au plus six mois, et étalés sur une période qui ne peut être supérieure à un an. Le nombre de versements est donc limité à trois.
Le délai maximal d'un an est porté à trois ans quand la moitié au moins de l'actif successoral est constituée de bien non liquides. Le nombre de versements est limité à sept.
Pour ce qui vous concerne vous pourriez certainement bénéficier de paiements étalés sur 3 ans (à voir avec le comptable des Finances Publiques).
C'est la valeur que pourrait se vendre le bien. S'il a été estimé 380.000 € et que suite aux dégradations les frais de remise en état sont de 50.000 €, la valeur vénale devrait être voisine de 330.000 € (peut être un peu plus ou un peu moins compte tenu de l'évolution du marché immobilier dans votre secteur depuis l'estimation de 380.000 €
C'est donc sur cette base (330.000 €) que le services des finances publiques vous notifieraient une insuffisance de valeur vénale si vous estimiez dans une donation le bien à 20.000 €, ce qui ferait un ENORME rappel de droits d'enregistrement.
paiement fractionné des droits de succession ?
cf
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2763-delais-de-paiement-des-droits-de-succession-differe-fractionne/
dont extrait ci dessous
Dans tous les cas, les bénéficiaires d'une succession peuvent acquitter les droits en plusieurs versements de montant égal, espacés d'au plus six mois, et étalés sur une période qui ne peut être supérieure à un an. Le nombre de versements est donc limité à trois.
Le délai maximal d'un an est porté à trois ans quand la moitié au moins de l'actif successoral est constituée de bien non liquides. Le nombre de versements est limité à sept.
Pour ce qui vous concerne vous pourriez certainement bénéficier de paiements étalés sur 3 ans (à voir avec le comptable des Finances Publiques).
salva57
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11 août 2015 à 13:53
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Bonjour,
Je pense qu'elle voulait dire 200.000€ et pas 20.000€.
Je pense qu'elle voulait dire 200.000€ et pas 20.000€.
laura15
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salva57
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11 août 2015 à 17:38
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non non c'est bien 20000 euros elle est actuellement en vente.
je voudrais bien étalé mes paiement mais pourquoi seulement en 3 fois je ne pourrais pas payer 10000 euros comme ça. d'après ce que je lis je ne pourrais jamais recupererais ma maison
merci pour vos conseils
je voudrais bien étalé mes paiement mais pourquoi seulement en 3 fois je ne pourrais pas payer 10000 euros comme ça. d'après ce que je lis je ne pourrais jamais recupererais ma maison
merci pour vos conseils
salva57
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11 août 2015 à 19:45
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Bonsoir,
Si la maison est passée de 380.000€ à 20.000€ c'est pas un dégat des eaux.....elle a été bombardée!!!!
Si la maison est passée de 380.000€ à 20.000€ c'est pas un dégat des eaux.....elle a été bombardée!!!!
roudoudou22
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11 août 2015 à 14:11
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Peut être mais cela reste incohérent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...