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Carte grise au deux noms

Vlmacdle Messages postés 5 Date d'inscription lundi 10 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2015 - 10 août 2015 à 10:11
doris33 Messages postés 43423 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2024 - 11 août 2015 à 17:08
Bonjour
je possedais un camion ford que j ai acheté en 2009 pour creer mon entreprise...l acte de vente ainsi qu une attestation m ont etes faites a mon nom pour preuve de mon paiement.
or sur la carte grise etait inscrit le nom aussi de mon ex conjoint seulement pour une question de facilité au niveau de l assurance.
mon ex conjoint cherche aujourd hui a me nuire car ne supporte pas notre separation depuis plus d un an. De ce fait....j ai vendu mon camion il y a 4 mois environ car fermeture de mon entreprise et ce dernier desir porter plainte pour faux et usage de faux (?) En pretextant que la carte grise etait aussi a son nom et que par consequent lui appartenait aussi....Est ce que l on pourrait m informer sur cette affaire.?
merci d avance.
cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 43423 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2024 16 578
10 août 2015 à 10:18
Bonjour,

Le certificat d immatriculation n'est pas un titre de propriété mais il est étonnant que vous ayez pu vendre un véhicule avec juste votre signature si le CE était aux deux noms, ou alors justement vous avez signé pour votre ex ?

A ce niveau, effectivement elle pourrait porter plainte si vous avez signé à sa place !

Qu en est-il ?

La cession pourrait même être annulée !



Cordialement
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Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 302
10 août 2015 à 10:33
Effectivement en cas de vente, le certificat de cession doit être signé par chaque co-titulaire mentionné sur la carte grise:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10477
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Vlmacdle Messages postés 5 Date d'inscription lundi 10 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2015
10 août 2015 à 11:32
Non non le certificat de vente a ete fait et signé que par moi....j ai gardé une photocopie justement qui demontre bien qu il n y a que mon nom et ma signature
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doris33 Messages postés 43423 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2024 16 578
10 août 2015 à 12:18
Donc vous n avez pas fait de faux mais la cession n étant pas parfaite, votre ex pourrait faire annuler la vente. Votre acheteur n aurait pas du normalement faire un nouveau certificat d immatriculation.
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vlmacdle > doris33 Messages postés 43423 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2024
10 août 2015 à 12:38
oui c'est bien ce que je pensais.. ce n'est pas un faux ! mais comme la carte grise n'est pas une acte de propriété et que la facture comme précisé par d'autre personne est à mon nom ainsi que la preuve du paiement de ma part...cela ne change t-il pas quelque chose aussi ?
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doris33 Messages postés 43423 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2024 16 578
11 août 2015 à 10:22
Non cela ne change rien : deux noms sur la crête grise, deux signatures !

Avez-vous envoyé votre exemplaire du certificat de cession à la préfecture ?

Savez-vous si l acheteur a fait le nécessaire ?
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Réponse 2 / 2
Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 302
10 août 2015 à 10:22
Bonjour
La carte grise est un titre de circulation et non de propriété.
C'est la facture ou le certificat de cession qui atteste du propriétaire.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N367
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