Carte grise au deux noms
Vlmacdle
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doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
je possedais un camion ford que j ai acheté en 2009 pour creer mon entreprise...l acte de vente ainsi qu une attestation m ont etes faites a mon nom pour preuve de mon paiement.
or sur la carte grise etait inscrit le nom aussi de mon ex conjoint seulement pour une question de facilité au niveau de l assurance.
mon ex conjoint cherche aujourd hui a me nuire car ne supporte pas notre separation depuis plus d un an. De ce fait....j ai vendu mon camion il y a 4 mois environ car fermeture de mon entreprise et ce dernier desir porter plainte pour faux et usage de faux (?) En pretextant que la carte grise etait aussi a son nom et que par consequent lui appartenait aussi....Est ce que l on pourrait m informer sur cette affaire.?
merci d avance.
cordialement
je possedais un camion ford que j ai acheté en 2009 pour creer mon entreprise...l acte de vente ainsi qu une attestation m ont etes faites a mon nom pour preuve de mon paiement.
or sur la carte grise etait inscrit le nom aussi de mon ex conjoint seulement pour une question de facilité au niveau de l assurance.
mon ex conjoint cherche aujourd hui a me nuire car ne supporte pas notre separation depuis plus d un an. De ce fait....j ai vendu mon camion il y a 4 mois environ car fermeture de mon entreprise et ce dernier desir porter plainte pour faux et usage de faux (?) En pretextant que la carte grise etait aussi a son nom et que par consequent lui appartenait aussi....Est ce que l on pourrait m informer sur cette affaire.?
merci d avance.
cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Le certificat d immatriculation n'est pas un titre de propriété mais il est étonnant que vous ayez pu vendre un véhicule avec juste votre signature si le CE était aux deux noms, ou alors justement vous avez signé pour votre ex ?
A ce niveau, effectivement elle pourrait porter plainte si vous avez signé à sa place !
Qu en est-il ?
La cession pourrait même être annulée !
Cordialement
Le certificat d immatriculation n'est pas un titre de propriété mais il est étonnant que vous ayez pu vendre un véhicule avec juste votre signature si le CE était aux deux noms, ou alors justement vous avez signé pour votre ex ?
A ce niveau, effectivement elle pourrait porter plainte si vous avez signé à sa place !
Qu en est-il ?
La cession pourrait même être annulée !
Cordialement
Bonjour
La carte grise est un titre de circulation et non de propriété.
C'est la facture ou le certificat de cession qui atteste du propriétaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N367
La carte grise est un titre de circulation et non de propriété.
C'est la facture ou le certificat de cession qui atteste du propriétaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N367
La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10477
Avez-vous envoyé votre exemplaire du certificat de cession à la préfecture ?
Savez-vous si l acheteur a fait le nécessaire ?