Renseignement sur la taxe foncière.
lolotte
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
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Bonjour, j'aurai souhaiter un petit renseignement sur la taxe foncière. Depuis le d'but de cette année j'ai une maison à vendre et comme un monsieur des impots m'avais dit duand cette dernière sera vide vous faites constater par la mairie qu'elle n'est plus habitable vu qu'il n'y avait plus e meuble .
Suite à ça j'ai adressé le document avec une lettre et rien on se renvoi la balle entre le centre des impots et la perception. En espérant que vous allez comprendre mon charabia et peu etre m'aider ,merci et bonne fin de journée à vous
Suite à ça j'ai adressé le document avec une lettre et rien on se renvoi la balle entre le centre des impots et la perception. En espérant que vous allez comprendre mon charabia et peu etre m'aider ,merci et bonne fin de journée à vous
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1 réponse
Bonjour,
il n'y a pas d'exonération pour la taxe foncière pour cause de vacance ( sauf si précédemment à la location et toujours à la recherche de locataire).
Le constat de vacance par la mairie concerne la taxe d'habitation.
si celle ci était vacante au 01/01/2015, il convient d'en faire la demande d'exonération auprès du centre des impots afin que la taxe d'habitation 2015 ne soit pas établie
il n'y a pas d'exonération pour la taxe foncière pour cause de vacance ( sauf si précédemment à la location et toujours à la recherche de locataire).
Le constat de vacance par la mairie concerne la taxe d'habitation.
si celle ci était vacante au 01/01/2015, il convient d'en faire la demande d'exonération auprès du centre des impots afin que la taxe d'habitation 2015 ne soit pas établie
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il s'agit bien de vacance d'immeuble puisque non occupé.
bien vacant et vide de meubles :
- taxe d'habitation : exonération
- taxe foncière : pas d'exonération pour vacance d'immeuble ( art 1389 du Code Général des impôts) sauf si :
le bien est normalement destinée à la location à usage d'habitation ;
ou
s'il s'agit d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel.
Le bien étant à la vente, il n'y a donc pas d'exonération pour la taxe fonciere
Voir ici :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F59
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5685-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-50-20-20160706