Renseignement sur la taxe foncière.
lolotte
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Modifié par BmV le 8/08/2015 à 16:06
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 7 août 2015 à 20:19
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 7/08/2015 à 12:26
Modifié par flocroisic le 7/08/2015 à 12:26
Bonjour,
il n'y a pas d'exonération pour la taxe foncière pour cause de vacance ( sauf si précédemment à la location et toujours à la recherche de locataire).
Le constat de vacance par la mairie concerne la taxe d'habitation.
si celle ci était vacante au 01/01/2015, il convient d'en faire la demande d'exonération auprès du centre des impots afin que la taxe d'habitation 2015 ne soit pas établie
il n'y a pas d'exonération pour la taxe foncière pour cause de vacance ( sauf si précédemment à la location et toujours à la recherche de locataire).
Le constat de vacance par la mairie concerne la taxe d'habitation.
si celle ci était vacante au 01/01/2015, il convient d'en faire la demande d'exonération auprès du centre des impots afin que la taxe d'habitation 2015 ne soit pas établie
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par lolotte le 7/08/2015 à 19:38
Modifié par flocroisic le 7/08/2015 à 20:21
Il s'agit bien de vacance d'immeuble puisque non occupé.
bien vacant et vide de meubles :
- taxe d'habitation : exonération
- taxe foncière : pas d'exonération pour vacance d'immeuble ( art 1389 du Code Général des impôts) sauf si :
le bien est normalement destinée à la location à usage d'habitation ;
ou
s'il s'agit d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel.
Le bien étant à la vente, il n'y a donc pas d'exonération pour la taxe fonciere
Voir ici :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F59
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5685-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-50-20-20160706