contrat de vente

Question

Bonjour, 
j'ai signé le 3 aout avec une agence immobilière chez moi, très fatiguée, il la propose
à un prix bien inférieur, et ce avec une exclusivité, je suis en surendettement
et en procès avec mes neveux je dois leur demander leur accord s'agissant d'une
succession, comment faire pour casser ce contrat, je pense qu'il faut l'accord
de mes neveux pour vendre, je suis épuisée
merci de me dire comment faire pour casser ce contrat.
Merci d'avance

kasom · Accepted Answer

bonjour

Vous venez d'hériter de la maison ( ou plutôt d'une partie de celle ci ) c'est bien cela ? 

s'il vous faut l'accord des neveux pour vendre, effectivement il faut leur signature sur le mandat de vente , confirmez cela auprès du notaire qui gère la succession

celui ci  est donc nul .....

vous pouvez simplement écrire à l'agence en recommandé avec AR: 

suite à la signature du mandat N° xxxx le xxxxx  je suis au regret de vous dire que ce bien faisant partie du succession, je ne peux m'engager seule sur la vente de la maison , la signature de mes neveux  étant obligatoire.....votre mandat de vente est donc nul 
merci donc de retirer le bien de la vente

autre point: si le mandat de vente a été signé chez vous, vous avez un délai de rétractation de 14 jours ...

PetitEtudiantEnDroit · Answer

Bonsoir, 

Afin de vous aider, plusieurs questions me viennent : 

1 - En quelle année a été signé l'acte ? 
2 - Qu'avez vous signé ? quel était la nature de l'acte, précisément ? 
3 - Qu'entendez vous par 'fatiguée' et quelle était l'attitude de l'agence immobilière envers vous ?
4 - Pourquoi parlez vous de succession alors que vous avez a priori, par acte sous seing privé (donc sans notaire), disposé d'un bien vous appartenant, et donc je souhaiterai savoir pourquoi vous avez parlé de succession, car je ne comprends pas.
5 - Pourquoi souhaitez vous 'casser' le contrat ?

^^Marie^^ · Answer

Bonjour,

j'ai signé le 3 aout avec une agence immobilière chez moi, très fatiguée, il la propose à un prix bien inférieur, et ce avec une exclusivité, je suis en surendettement et en procès avec mes neveux je dois leur demander leur accord s'agissant d'une succession, comment faire pour casser ce contrat, je pense qu'il faut l'accord de mes neveux pour vendre, je suis épuisée
merci de me dire comment faire pour casser ce contrat.  

Puisqu'il s'agit d'une succession, l'accord de vos neveux est OBLIGATOIRE pour la vente. Et doivent signer OBLIGATOIREMENT sur le mandat.

Le mandat que vous avez signé est nul, et n'a aucune valeur.

14 jours pour vous rétracter, vous envoyez un courrier en RAR pour résilier le mandat. 
 

++

^^Marie^^ · Answer

L'intérêt est que la nullité de l'acte peut être prescrit déjà..d'une part :)
Si c'était en aout 85... la nullité n'est plus possible, par exemple

Il s'agit ensuite de déterminer la nature de l'acte, c'est pas forcément une vente, ça peut-être une promesse de vente.
5 - Il n'est pas précisé le motif de nullité souhaité, la fatigue ne justifie pas du tout l'annulation de l'acte.. cela peut être pour dol, pour violence, pour erreur etc.. pas pour n'importe quoi
Il ne s'agit pas "d'acte" mais de mandat de vente


Concernant les successions je ne vois pas ce qu'elles viennent faire ici, c'est pour ça que je demande un éclairage.
S'ils sont plusieurs à être propriétaireS, il est obligatoire que tous les indivisaires signent le "mandat de vente"


Ce sont des questions tout à fait pertinentes, car en l'état on ne peut pas donner de conseils pertinents, si on ne connaît rien
Les réponses sont dans la question de l'internaute.
 
 Il vous faut plus, décortiquer, les message des personnes qui posent les questions. Vous avez des réponses très positives, la plupart du temps, et bien détaillées. Plus de vigilance dans votre lecture, et vous vous en sortirez très bien, même si c'est déjà le cas, et cela sera, pour vous, un bon apprentissage pour votre future profession.

@+

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