Nu propriété sur local commercial et assurance
Résolu
lrenard
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lolo5248 Messages postés 1 Statut Membre -
lolo5248 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père m'a fait donation d'un local commercial occupé. Il reste usufruitié. Dois-je prendre une assurance sur ce local, sachant qu'il existe bien évidemment une assurance à son nom en tant que propriétaire du bien, dois-je avertir son assurance de cette donation et donc que je suis dorénavant propriétaire de ce local loué.
Cordialement
Laurence
Mon père m'a fait donation d'un local commercial occupé. Il reste usufruitié. Dois-je prendre une assurance sur ce local, sachant qu'il existe bien évidemment une assurance à son nom en tant que propriétaire du bien, dois-je avertir son assurance de cette donation et donc que je suis dorénavant propriétaire de ce local loué.
Cordialement
Laurence
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1 réponse
'il existe bien évidemment une assurance à son nom en tant que propriétaire du bien
Cette assurance couvre autant le nu-propriétaire que l'usufruitier de ce local commercial.
Il serait néanmoins conseillé de le signaler à la compagnie d'assurance afin que le nom des 2 détenteurs de droits sur ce bien.
Le montant de la prime ne changerait pas.
Par contre, le locataire doit aussi contracter une assurance pour ce qui concerne les sinistres relevant de son activité, de la même façon que le locataire d'un appartement doit être assuré ainsi que la loi sur les baux d'habitation l'exige.
Cette assurance couvre autant le nu-propriétaire que l'usufruitier de ce local commercial.
Il serait néanmoins conseillé de le signaler à la compagnie d'assurance afin que le nom des 2 détenteurs de droits sur ce bien.
Le montant de la prime ne changerait pas.
Par contre, le locataire doit aussi contracter une assurance pour ce qui concerne les sinistres relevant de son activité, de la même façon que le locataire d'un appartement doit être assuré ainsi que la loi sur les baux d'habitation l'exige.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
rien n'est moins sûr et seule sa lecture permettrait d'être affirmatif.
il est donc effectivement bien conseillé de contacter l'assureur afin de faire éventuellement modifier le contrat par l'ajout d'une clause d'agissement pour compte commun.
cordialement