Acte de notoriété
chrinou
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5 août 2015 à 09:02
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 5 août 2015 à 10:29
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A voir également:
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- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
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1 réponse
lucini
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16 février 2023
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5 août 2015 à 10:29
5 août 2015 à 10:29
Le tarif appliqué par un notaire pour établir d'un acte de notoriété est encadré par décret, TVA comprise, est actuellement fixé à 70,20 euros, il s'ajoute d'autres frais formalités obligatoires
Le montant de 250 € est fréquent obtenir la décomposition de ce montant.
Rien ne vous empêche de demander un devis de d'autres notaires.
Ce n'est pas la formalité le plus chère dans une succession .
Cordialement
Le montant de 250 € est fréquent obtenir la décomposition de ce montant.
Rien ne vous empêche de demander un devis de d'autres notaires.
Ce n'est pas la formalité le plus chère dans une succession .
Cordialement
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