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Acte de notoriété

chrinou - 5 août 2015 à 09:02
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 5 août 2015 à 10:29
Bonjour,

suite au décès de ma mère le mois dernier, je suis allée voire un notaire pour établir un acte de notoriété. Je précise que je suis la seule enfant et qu'il n'y a pas de biens immobiliers. Donc un acte sans recherche particulière.

Celle-ci me demande 250 euros. Je trouve cela élevé. Est-ce- normal ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
5 août 2015 à 10:29
Le tarif appliqué par un notaire pour établir d'un acte de notoriété est encadré par décret, TVA comprise, est actuellement fixé à 70,20 euros, il s'ajoute d'autres frais formalités obligatoires

Le montant de 250 € est fréquent obtenir la décomposition de ce montant.

Rien ne vous empêche de demander un devis de d'autres notaires.

Ce n'est pas la formalité le plus chère dans une succession .

Cordialement
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