Acte de notoriété
chrinou
-
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
suite au décès de ma mère le mois dernier, je suis allée voire un notaire pour établir un acte de notoriété. Je précise que je suis la seule enfant et qu'il n'y a pas de biens immobiliers. Donc un acte sans recherche particulière.
Celle-ci me demande 250 euros. Je trouve cela élevé. Est-ce- normal ?
Merci
suite au décès de ma mère le mois dernier, je suis allée voire un notaire pour établir un acte de notoriété. Je précise que je suis la seule enfant et qu'il n'y a pas de biens immobiliers. Donc un acte sans recherche particulière.
Celle-ci me demande 250 euros. Je trouve cela élevé. Est-ce- normal ?
Merci
A voir également:
- Acte de notoriété
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Procuration acte de naissance - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
1 réponse
Le tarif appliqué par un notaire pour établir d'un acte de notoriété est encadré par décret, TVA comprise, est actuellement fixé à 70,20 euros, il s'ajoute d'autres frais formalités obligatoires
Le montant de 250 € est fréquent obtenir la décomposition de ce montant.
Rien ne vous empêche de demander un devis de d'autres notaires.
Ce n'est pas la formalité le plus chère dans une succession .
Cordialement
Le montant de 250 € est fréquent obtenir la décomposition de ce montant.
Rien ne vous empêche de demander un devis de d'autres notaires.
Ce n'est pas la formalité le plus chère dans une succession .
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...