Sujet Précédent Sujet Suivant

La validité de cette reconnaissance de dette ?

naklua18 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 4 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2015 - 4 août 2015 à 16:27
Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 - 4 août 2015 à 17:40
Reconnaissance de dette


Je soussigné XXXX xxxx, domicilié xx xxxxxx, XXXXX St xxxxx, reconnais devoir à YYY yyy, xx xxxxxx, XXXXX St xxxxx, la somme de quatre vingt onze mille euros majoré de 30 % d'intérêt observé en 2012 pendant 6 mois.
91000 euros

Je m'engage à lui rembourser cette somme en 1 fois, au plus tard le 31/01/2014.

Si un remboursement partiel est fait avant terme, cette reconnaissance sera non valide.

Les parties procéderont à rédiger une nouvelle reconnaissance.


Fait à St xxxxx
Le 15 juillet 13
Signature
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 12 104
4 août 2015 à 17:40
Bonjour

C'est plutôt mal ficelé.. A quoi correspondent les 30%? Observé par qui?

A titre d'info le taux usuraire en 2012 se situait un peu au dessus de 11%.
La rédaction laisse penser que le taux de 30% a été appliqué sur 6 mois.

Un prêt entre particuliers ne doit pas dépasser le T.U..

A tout le moins , si des intérêts étaient prévus il aurait fallu les inscrire de manière intelligible.
Par ex. le taux annuel sera égal au taux de référence XX majoré de 2 points en vigueur le jour du virement de la somme prêtée... Ou le taux annuel sera de Y %.

Et quand est il de la déclaration fiscale obligatoire?

https://www.impots.gouv.fr/portail/

Si la question sous jacente est ' Cette reconnaissance de dette est elle exploitable en Justice' la réponse sera 'ça risque de poser problème, principalement au niveau des intérêt.

Pour une somme pareille il est conseillé de faire établir le Contrat par un Notaire local et non de gribouiller un texte amateur..

A+
0

Discussions similaires

un formulaire pour reconnaissance de dette loyer non payé
jgc1472 -
Marley -

je voudrais une copie d'un formulaire pour reconnaissance de dette (loyer non payé)

1 réponse
reconnaissance de dette sur une avance d'héritage
MARYLAND02 -
Gayomi -

Bonjour,
Le frère de mon mari a demandé à leur mère ( veuve ) de bien vouloir lui avancer une somme de 6000€ en avance sur héritage, car il a des problèmes de trésorerie.
Cet argent devra être prélevé sur l'assurance-vie de ma belle-mère. Nous allons lui faire signer une reconnaissance de dette en bonne et due forme, et il devra déclarer cette somme aux impôts.
Toutefois, au décès de ma belle-mère comment prouver que cette somme n'est PAS UNE DONATION mais une AVANCE sur HERITAGE. En effet, la personne de la banque postale qui va faire verser cette somme sur le compte de mon beau-frère a indiqué que le libellé apparaitra comme DON MANUEL !!!! et non avance sur Héritage....

2 réponses
FACTURES CANTINES IMPAYEES - trésor publique me réclame les impayées depuis 2015
AlexR -
Afrikarnak -

Bonjour,

J'ai reçu de la part du trésor Publique en Décembre 2021 un courrier de saisie pour impayées de frais cantine et centre de Loisir depuis Octobre 2015! Je me suis arranger pour leur régler en plusieurs fois mais ma question est: est-ce qu'il à un moyen de demander une remise partiel ou gracieuse!
Est-ce qu'il n'as pas de prescription, peuvent-ils me réclamer autant en arrière (car il me réclament jusqu'à 5 ans)?
Merci pour vos conseils

1 réponse
Dettes CAF
mikesL -
PA486 -

Bonjour, Je rencontre un souci avec la caf qui viens de m'envoyer une notification de dettes après un contrôle, apparemment j'aurais mal déclaré mes ressources trimestrielle avec 1 mois de décalage a chaque fois ! Je suis payé tout les mois a la fin du mois donc par exemple pour le mois d'avril je déclare ce que j'ai reçu le 31 mars et ainsi de suite Pour moi ça paraît logique parce que j'ai réellement vécu au mois d'avril avec ma paye du mois de mars  Je ne suis pas payé en avance mais a la fin de chaque mois et eux me disent que pour avril je dois déclarer la paye du 30 avril !!!! Comme si j'avais vécu tout le mois d'avril avec une paye que j'ai reçu a la fin du mois !!! J'ai contest...

2 réponses
Dette Urssaf
Radi -
sleepy00 -

Bonjour,
J’ai eu une dette de roi de 2011
Une relance d’huissier est intervenue en 2014
Un huissier a été nommé, j’ai réglé plusieurs mois même 2 ans il me semble.
En 2017 au changement rsi/Urssaf tout c’est arrêter et aujourd’hui en octobre 2020 j’ai une relance de 2800 e

Que puis-je faire car je l’ai aucun moyen de paiement ?

Cordialement

1 réponse