La validité de cette reconnaissance de dette ?
naklua18
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Reconnaissance de dette
Je soussigné XXXX xxxx, domicilié xx xxxxxx, XXXXX St xxxxx, reconnais devoir à YYY yyy, xx xxxxxx, XXXXX St xxxxx, la somme de quatre vingt onze mille euros majoré de 30 % d'intérêt observé en 2012 pendant 6 mois.
91000 euros
Je m'engage à lui rembourser cette somme en 1 fois, au plus tard le 31/01/2014.
Si un remboursement partiel est fait avant terme, cette reconnaissance sera non valide.
Les parties procéderont à rédiger une nouvelle reconnaissance.
Fait à St xxxxx
Le 15 juillet 13
Signature
Je soussigné XXXX xxxx, domicilié xx xxxxxx, XXXXX St xxxxx, reconnais devoir à YYY yyy, xx xxxxxx, XXXXX St xxxxx, la somme de quatre vingt onze mille euros majoré de 30 % d'intérêt observé en 2012 pendant 6 mois.
91000 euros
Je m'engage à lui rembourser cette somme en 1 fois, au plus tard le 31/01/2014.
Si un remboursement partiel est fait avant terme, cette reconnaissance sera non valide.
Les parties procéderont à rédiger une nouvelle reconnaissance.
Fait à St xxxxx
Le 15 juillet 13
Signature
A voir également:
- La validité de cette reconnaissance de dette ?
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Decharge de reconnaissance - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Reconnaissance de dette modèle - Guide
- Durée de validité d'un bon au porteur - Forum Banque et Crédit
- Effacement de dette pôle emploi forum - Forum surendettement
1 réponse
Bonjour
C'est plutôt mal ficelé.. A quoi correspondent les 30%? Observé par qui?
A titre d'info le taux usuraire en 2012 se situait un peu au dessus de 11%.
La rédaction laisse penser que le taux de 30% a été appliqué sur 6 mois.
Un prêt entre particuliers ne doit pas dépasser le T.U..
A tout le moins , si des intérêts étaient prévus il aurait fallu les inscrire de manière intelligible.
Par ex. le taux annuel sera égal au taux de référence XX majoré de 2 points en vigueur le jour du virement de la somme prêtée... Ou le taux annuel sera de Y %.
Et quand est il de la déclaration fiscale obligatoire?
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Si la question sous jacente est ' Cette reconnaissance de dette est elle exploitable en Justice' la réponse sera 'ça risque de poser problème, principalement au niveau des intérêt.
Pour une somme pareille il est conseillé de faire établir le Contrat par un Notaire local et non de gribouiller un texte amateur..
A+
C'est plutôt mal ficelé.. A quoi correspondent les 30%? Observé par qui?
A titre d'info le taux usuraire en 2012 se situait un peu au dessus de 11%.
La rédaction laisse penser que le taux de 30% a été appliqué sur 6 mois.
Un prêt entre particuliers ne doit pas dépasser le T.U..
A tout le moins , si des intérêts étaient prévus il aurait fallu les inscrire de manière intelligible.
Par ex. le taux annuel sera égal au taux de référence XX majoré de 2 points en vigueur le jour du virement de la somme prêtée... Ou le taux annuel sera de Y %.
Et quand est il de la déclaration fiscale obligatoire?
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Si la question sous jacente est ' Cette reconnaissance de dette est elle exploitable en Justice' la réponse sera 'ça risque de poser problème, principalement au niveau des intérêt.
Pour une somme pareille il est conseillé de faire établir le Contrat par un Notaire local et non de gribouiller un texte amateur..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...