Pv a la cts
christ66
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Peut avoir une amende minorée si l'on règle le proces verbal dans les 3 jours auprès de la cts sachant que ma fille ne pouvait pas payer de suite faute de ne pas avoir d'argent liquide sur elle ? la majoration étant de 38 euros.
merci pour vos infos
cdt, ch.ancel
Peut avoir une amende minorée si l'on règle le proces verbal dans les 3 jours auprès de la cts sachant que ma fille ne pouvait pas payer de suite faute de ne pas avoir d'argent liquide sur elle ? la majoration étant de 38 euros.
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cdt, ch.ancel
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Pour un mineur, le délai est de 5 jours.
Cdt