Pv a la cts
christ66
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Peut avoir une amende minorée si l'on règle le proces verbal dans les 3 jours auprès de la cts sachant que ma fille ne pouvait pas payer de suite faute de ne pas avoir d'argent liquide sur elle ? la majoration étant de 38 euros.
merci pour vos infos
cdt, ch.ancel
Peut avoir une amende minorée si l'on règle le proces verbal dans les 3 jours auprès de la cts sachant que ma fille ne pouvait pas payer de suite faute de ne pas avoir d'argent liquide sur elle ? la majoration étant de 38 euros.
merci pour vos infos
cdt, ch.ancel
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour un mineur, le délai est de 5 jours.
Cdt