La prescription est elle appliquable ?
colibri
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3 août 2015 à 17:25
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 3 août 2015 à 18:40
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sleepy00
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3 août 2015 à 18:40
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si la voiture a ete saisie et vendue c'est sans doute qu'il existe un jugement
dite nous en plus sur ce jugement
parce qu'en théorie le jugement est encore valable
mais il y a sans doute quelque chose a faire sur le montant des intérets réclamé
dite nous en plus sur ce jugement
parce qu'en théorie le jugement est encore valable
mais il y a sans doute quelque chose a faire sur le montant des intérets réclamé