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Question sur la prescription

LIDI66 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 3 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2015 - 3 août 2015 à 15:57
 UF27 - 3 août 2015 à 16:06
Bonjour,

J'ai contracté un prêt pro en 2008 pour mon commerce.

Suite à des problèmes, je n'ai pas pu honorer mes dettes et le silence s'est fait pendant 7 ans de part ma banque.
Je reçois ce jour un courrier d'une société de recouvrement me demandant de payer et cela de façon amiable.
Il faut savoir que de part ce crédit, j'ai été interdit bancaire 5 ans et que depuis lors j'ai retrouvé mes droits.
D'autre part il n'y à jamais eu de décision de tribunal.

Que dois je faire SVP ?
Y à t'il réellement prescription ?

CORDIALEMENT.

1 réponse

Réponse 1 / 1
UF27
3 août 2015 à 16:06
En ce qui concerne cette créance le délai de prescription est de cinq années au titre des articles 2224 du Code civil et également L 110-4 du Code de commerce.
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