J'étais gérant salarié sans contrat d'une societe en liquidation
PATTE
-
3 août 2015 à 14:14
WilKel Messages postés 276 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 - 4 août 2015 à 13:58
WilKel Messages postés 276 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 - 4 août 2015 à 13:58
A voir également:
- J'étais gérant salarié sans contrat d'une societe en liquidation
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Sociétè - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Liquidation judiciaire salarié cdi - Guide
- Société en nom collectif exemple - Guide
1 réponse
WilKel
Messages postés
276
Date d'inscription
lundi 15 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
11 avril 2016
180
4 août 2015 à 13:58
4 août 2015 à 13:58
Bonjour,
Il n'existe ni contrat de travail ni procédure de licenciement pour un gérant minoritaire ou majoritaire.
Le gérant reçoit mandat de l'AG pour gérer la société. Cette fonction est cadrée par 2 documents :
- les statuts et les clauses dédiées à la gérance,
- le PV d'AG statuant sur la nomination du gérant qui peut préciser certaines limites de pouvoir ainsi que les modalité de rémunération.
Par ailleurs, la nomination du gérant fait l'objet 'une publication en journl d'annonce légale et inscription au Kbis ce qui le rend compétent à l'égard des tiers pour engager la société.
Enfin la sortie du gérant de ses fonctions peut se faire par démission ou révocation (et non licenciement). Le versement d'éventuelles indemnités est prévues aux statuts ou au PV de nomination. Dans le silence de ces documents, il n'y a alors aucune indemnisation possible.
Cordialement
Il n'existe ni contrat de travail ni procédure de licenciement pour un gérant minoritaire ou majoritaire.
Le gérant reçoit mandat de l'AG pour gérer la société. Cette fonction est cadrée par 2 documents :
- les statuts et les clauses dédiées à la gérance,
- le PV d'AG statuant sur la nomination du gérant qui peut préciser certaines limites de pouvoir ainsi que les modalité de rémunération.
Par ailleurs, la nomination du gérant fait l'objet 'une publication en journl d'annonce légale et inscription au Kbis ce qui le rend compétent à l'égard des tiers pour engager la société.
Enfin la sortie du gérant de ses fonctions peut se faire par démission ou révocation (et non licenciement). Le versement d'éventuelles indemnités est prévues aux statuts ou au PV de nomination. Dans le silence de ces documents, il n'y a alors aucune indemnisation possible.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...