Prescription
felo67
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william049 -
william049 -
Bonjour,
ma mère est décédée en 2008 et le trésor public me demande le paiement de la taxe fonciére des années 2011/2012/2013/2014 en cote part avec ma soeur n'y a t'il pas prescription des années 2011/2012/2013 merci de bien vouloir me renseigner
ma mère est décédée en 2008 et le trésor public me demande le paiement de la taxe fonciére des années 2011/2012/2013/2014 en cote part avec ma soeur n'y a t'il pas prescription des années 2011/2012/2013 merci de bien vouloir me renseigner
A voir également:
- Prescription
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Voisinage
- Erreur cadastre prescription - Forum Habitation
2 réponses
Bonjour william,
je ne pense pas qu'il s'agisse de dettes de succession mais plutôt des taxes foncières des nouveaux propriétaires, l'internaute et sa soeur.
@felo67
Des infos sur les prescriptions :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2513-prescription-et-controle-fiscal-duree-delais-de-reprise/
extrait
"Taxes locales
Pour les taxes locales (taxe d'habitation, taxe foncière, etc.), le délai de reprise s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Les omissions ou les insuffisances d'imposition peuvent être réparées à toute époque lorsqu'elles résultent du défaut ou de l'inexactitude des déclarations souscrites par le contribuable. Le redressement est calculé d'après les taux de l'année en cours et il est multiplié par le nombre d'années écoulées (dans la limite de quatre) depuis le 1er janvier de l'année suivant celle du changement non signalé à l'administration. "
Cordialement
je ne pense pas qu'il s'agisse de dettes de succession mais plutôt des taxes foncières des nouveaux propriétaires, l'internaute et sa soeur.
@felo67
Des infos sur les prescriptions :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2513-prescription-et-controle-fiscal-duree-delais-de-reprise/
extrait
"Taxes locales
Pour les taxes locales (taxe d'habitation, taxe foncière, etc.), le délai de reprise s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Les omissions ou les insuffisances d'imposition peuvent être réparées à toute époque lorsqu'elles résultent du défaut ou de l'inexactitude des déclarations souscrites par le contribuable. Le redressement est calculé d'après les taux de l'année en cours et il est multiplié par le nombre d'années écoulées (dans la limite de quatre) depuis le 1er janvier de l'année suivant celle du changement non signalé à l'administration. "
Cordialement
william049
Dans ce cas, elles auraient été à leurs noms, là ils ne parlent que de leur grand mère, espérons qu'ils vont répondre, on saura s'il s'agit de rôles particuliers.
felo67
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william049
depuis 2008 le notaire s'occupait de la vente immobiliere et le trésor public je le cite vous n'avez pas fait l'objet de poursuites pendant presque 4 ans car il s'agit d'une succession et nous n'avions pas l'information nous permettant de savoir que etiez l'un des héritiers
william049
>
felo67
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Dans ce cas, les taxes sont dues, reste à savoir si les prescriptions ont été rompues dans les temps. Elles ont sans doute été admises en non valeur dans un premier temps. Cela, seule la trésorerie peut le dire.
sleepy00
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"en cote part avec ma soeur"
william049
En effet, la succession n'est sans doute pas terminée puisque les hypothèques et le cadastre n'ont pas enregistré la mutation, le cadastre n'est pas à jour apparemment.
La législation juridique et financière évolue en permanence...