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Prescription

felo67 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 2 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2015 - 2 août 2015 à 17:17
 william049 - 2 août 2015 à 22:01
Bonjour,
ma mère est décédée en 2008 et le trésor public me demande le paiement de la taxe fonciére des années 2011/2012/2013/2014 en cote part avec ma soeur n'y a t'il pas prescription des années 2011/2012/2013 merci de bien vouloir me renseigner

2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 43440 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 novembre 2024 16 598
2 août 2015 à 17:41
Bonjour william,

je ne pense pas qu'il s'agisse de dettes de succession mais plutôt des taxes foncières des nouveaux propriétaires, l'internaute et sa soeur.

@felo67

Des infos sur les prescriptions :

https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2513-prescription-et-controle-fiscal-duree-delais-de-reprise/

extrait
"Taxes locales

Pour les taxes locales (taxe d'habitation, taxe foncière, etc.), le délai de reprise s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Les omissions ou les insuffisances d'imposition peuvent être réparées à toute époque lorsqu'elles résultent du défaut ou de l'inexactitude des déclarations souscrites par le contribuable. Le redressement est calculé d'après les taux de l'année en cours et il est multiplié par le nombre d'années écoulées (dans la limite de quatre) depuis le 1er janvier de l'année suivant celle du changement non signalé à l'administration. "

Cordialement
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william049
2 août 2015 à 18:22
Dans ce cas, elles auraient été à leurs noms, là ils ne parlent que de leur grand mère, espérons qu'ils vont répondre, on saura s'il s'agit de rôles particuliers.
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felo67 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 2 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2015 > william049
2 août 2015 à 21:57
depuis 2008 le notaire s'occupait de la vente immobiliere et le trésor public je le cite vous n'avez pas fait l'objet de poursuites pendant presque 4 ans car il s'agit d'une succession et nous n'avions pas l'information nous permettant de savoir que etiez l'un des héritiers
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william049 > felo67 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 2 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2015
2 août 2015 à 22:01
Dans ce cas, les taxes sont dues, reste à savoir si les prescriptions ont été rompues dans les temps. Elles ont sans doute été admises en non valeur dans un premier temps. Cela, seule la trésorerie peut le dire.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
2 août 2015 à 18:30
"en cote part avec ma soeur"
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william049
2 août 2015 à 18:36
En effet, la succession n'est sans doute pas terminée puisque les hypothèques et le cadastre n'ont pas enregistré la mutation, le cadastre n'est pas à jour apparemment.
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Réponse 2 / 2
william049
2 août 2015 à 17:21
Aucune prescription dès lors que les services l'ont rompue en relançant les redevables dans les temps.

Vous avez accepté la succession, il faut payer les dettes. D'ailleurs, vous auriez dû les payer tout de suite puisqu'elles ont été envoyées après le décès de votre mère.
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