Liquidation prêt immobilier
Alsacienbientot
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ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 7 août 2015 à 13:00
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 7 août 2015 à 13:00
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5 réponses
Il faut analyser à fond le L 312-21 conso et voir si l'argument "cessation forcée de l'activité professionnelle" peut être invoqué.
Avec un dossier de ce type il serait possible de faire valoir à la banque le fait que la loi ne dispose pas du fait que « la vente du bien immobilier » doit être concomitante avec la « cessation forcée de l'activité professionnelle ».
Même un an après celle-ci je pense que l'on peut établir un lien direct entre les deux sur la séquence chronologique :
- cessation d'activité,
- puis, essai de reconversion,
- échec de la reconversion ( ?)
- donc obligation de vente du bien.
..mais noter le « ? »
Il va falloir discuter, car la banque risque de ne pas se laisser faire !
Mais se pose toujours le problème des conditions cumulatives : vente + cessation d'activité
ou cessation d'activité seule
Des analyses reposent sur les trois "par" et l'absence de "et" de l'article considéré qui signifie qu'il peut s'agir d'événements indépendants...
A ma connaissance, la Cour de cass. n'a pas tranché mais notre interlocuteur devrait interroger son ADIL.
Relire aussi le contrat car dans un litige récent j'ai pu faire annuler des IRA demandées à un de nos adhérents par la BNP sur cet aspect non cumulatif des conditions et sur le fait que le contrat peut être plus favorable à l'emprunteur que la loi.
Il était écrit dans le contrat :
« En tout état de cause, ce remboursement anticipé donnera lieu à la perception de l'indemnité de remboursement prévue au paragraphe «Indemnité» sauf :
(..)
- en cas de décès ou de cessation forcée d'activité de l'emprunteur ou de son conjoint,
ce dont il devra être justifié au prêteur »
donc non condition cumulative avec la vente éventuelle de l'immeuble.
Donc pas d'IRA pour ce dossier !
Avec un dossier de ce type il serait possible de faire valoir à la banque le fait que la loi ne dispose pas du fait que « la vente du bien immobilier » doit être concomitante avec la « cessation forcée de l'activité professionnelle ».
Même un an après celle-ci je pense que l'on peut établir un lien direct entre les deux sur la séquence chronologique :
- cessation d'activité,
- puis, essai de reconversion,
- échec de la reconversion ( ?)
- donc obligation de vente du bien.
..mais noter le « ? »
Il va falloir discuter, car la banque risque de ne pas se laisser faire !
Mais se pose toujours le problème des conditions cumulatives : vente + cessation d'activité
ou cessation d'activité seule
Des analyses reposent sur les trois "par" et l'absence de "et" de l'article considéré qui signifie qu'il peut s'agir d'événements indépendants...
A ma connaissance, la Cour de cass. n'a pas tranché mais notre interlocuteur devrait interroger son ADIL.
Relire aussi le contrat car dans un litige récent j'ai pu faire annuler des IRA demandées à un de nos adhérents par la BNP sur cet aspect non cumulatif des conditions et sur le fait que le contrat peut être plus favorable à l'emprunteur que la loi.
Il était écrit dans le contrat :
« En tout état de cause, ce remboursement anticipé donnera lieu à la perception de l'indemnité de remboursement prévue au paragraphe «Indemnité» sauf :
(..)
- en cas de décès ou de cessation forcée d'activité de l'emprunteur ou de son conjoint,
ce dont il devra être justifié au prêteur »
donc non condition cumulative avec la vente éventuelle de l'immeuble.
Donc pas d'IRA pour ce dossier !
ptiboy
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1 août 2015 à 02:14
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bonjour
ne serais tu pas plutôt, un non chômeur indemnisé par pole emploi?
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/2045-l-acre-l-aide-aux-createurs-d-entreprise-ex-accre/
ne serais tu pas plutôt, un non chômeur indemnisé par pole emploi?
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/2045-l-acre-l-aide-aux-createurs-d-entreprise-ex-accre/
Enka1
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Modifié par Enka1 le 1/08/2015 à 18:25
Modifié par Enka1 le 1/08/2015 à 18:25
Bonjour,
suis inscrit en tant qu'auto-entrepreneur pour essayer une activité qui me tenait à coeur. A ce jour je n'ai aucun chiffre d'affaire
Ce n' est pas parce que tu es indemnisé par pôle emploi que tu es chômeur, puisque tu es, ainsi que tu le dis toi même " auto entrepreneur " !
Le fait que ton activité ne te rapporte rien ne fait pas de toi un chômeur indemnisé !
Moi je pense que
Ce que tu penses est une chose, ce que tu as droit ou pas, c' est autre chose !
Ceci dit ... C' était d' ailleurs le sens de la réponse de ptiboy que tu t' es permis d' envoyer promener de manière inadmissible ! Sous prétexte qu' il voulait te faire à juste titre, réfléchir !
Bonne fin de journée.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
suis inscrit en tant qu'auto-entrepreneur pour essayer une activité qui me tenait à coeur. A ce jour je n'ai aucun chiffre d'affaire
Ce n' est pas parce que tu es indemnisé par pôle emploi que tu es chômeur, puisque tu es, ainsi que tu le dis toi même " auto entrepreneur " !
Le fait que ton activité ne te rapporte rien ne fait pas de toi un chômeur indemnisé !
Moi je pense que
Ce que tu penses est une chose, ce que tu as droit ou pas, c' est autre chose !
Ceci dit ... C' était d' ailleurs le sens de la réponse de ptiboy que tu t' es permis d' envoyer promener de manière inadmissible ! Sous prétexte qu' il voulait te faire à juste titre, réfléchir !
Bonne fin de journée.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
louvanne
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1 août 2015 à 18:34
1 août 2015 à 18:34
Bonjour,
La banque me dit que étant auto-entrepreneur je ne peux pas prétendre échapper aux 3%. --
La banque a raison.
Moi je pense que n'ayant aucun chiffre d'affaire et donc de revenu par cette activité je suis indemnisé à 100% par Pôle Emploi et donc chômeur au sens littéral du terme.
Il faut arrêter de penser ce que vous pensez...
Le sourire est le signe le plus délicat et le plus sensible de la distinction et de la qualité de l'esprit....(Charles Augustin de Sainte BEUVE)
La banque me dit que étant auto-entrepreneur je ne peux pas prétendre échapper aux 3%. --
La banque a raison.
Moi je pense que n'ayant aucun chiffre d'affaire et donc de revenu par cette activité je suis indemnisé à 100% par Pôle Emploi et donc chômeur au sens littéral du terme.
Il faut arrêter de penser ce que vous pensez...
Le sourire est le signe le plus délicat et le plus sensible de la distinction et de la qualité de l'esprit....(Charles Augustin de Sainte BEUVE)
ptiboy
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5 août 2015 à 20:21
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attention tu risque de te faire bouler:)
louvanne
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ptiboy
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5 août 2015 à 20:42
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Même pas peur, sourire...
kasom
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5 août 2015 à 23:49
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bonsoir vous trois
ben dis donc, quelle délicatesse dans vos réponses ...vous venez exprimer vos frustrations de la journée ??
ptiboy : j'ai lu votre réponse et suivi le lien : je ne comprends pas non plus ( certes je le dis de manière plus diplomatique )
je lis que l'acre est destiné aux chômeurs créateurs d'entreprise,, ils sont donc bien chômeurs avant tout non ? la banque ne fait elle pas une interprétation abusive ?
lors que je me suis mis en agent commercial, j'étais à la foi chômeur indemnisé tant que je ne réalisais aucun CA ET créateur d'entreprise
j'ai été jusqu'au bout de mes droits , donc dans mon cas aussi la banque m'aurait appliqué les 3 % ?
bien cordialement
ben dis donc, quelle délicatesse dans vos réponses ...vous venez exprimer vos frustrations de la journée ??
ptiboy : j'ai lu votre réponse et suivi le lien : je ne comprends pas non plus ( certes je le dis de manière plus diplomatique )
je lis que l'acre est destiné aux chômeurs créateurs d'entreprise,, ils sont donc bien chômeurs avant tout non ? la banque ne fait elle pas une interprétation abusive ?
lors que je me suis mis en agent commercial, j'étais à la foi chômeur indemnisé tant que je ne réalisais aucun CA ET créateur d'entreprise
j'ai été jusqu'au bout de mes droits , donc dans mon cas aussi la banque m'aurait appliqué les 3 % ?
bien cordialement
ptiboy
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kasom
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15 mai 2024
7 août 2015 à 13:00
7 août 2015 à 13:00
on t'as déjà donné la réponse à ta question
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Alsacienbientot
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1 août 2015
1 août 2015 à 18:02
1 août 2015 à 18:02
Bonsoir, je te remercie de ta réponse,je pense que elle va beaucoup m'aider ... A 2h du matin tu ferais mieux de dormir puisque toi tu sembles faire partie des masses très laborieuses et bien pensantes et que tu as besoin de toutes tes forces pour bosser !!!!!
ptiboy
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1 août 2015 à 18:17
1 août 2015 à 18:17
ma réponse est pour te faire réfléchir, et faire avancer, le scmilblick, car Pole emploi, peut indemniser des chômeurs, comme des non chômeurs
alors pose toi la question, est tu chômeur, ou chef d'entreprise sans C.A
le bien pensant te salue bien, et va se reposer
maintenant à toi de te débrouiller!
alors pose toi la question, est tu chômeur, ou chef d'entreprise sans C.A
le bien pensant te salue bien, et va se reposer
maintenant à toi de te débrouiller!
La législation juridique et financière évolue en permanence...