Delai legal de reprise d'un article
Barbara66
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29 juil. 2015 à 19:34
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 3 août 2015 à 16:40
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zoulou33
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29 juil. 2015 à 19:48
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Bonsoir
L'échange ou la reprise d'un article sauf si défectueux ou l'avoir n'est fait qu'au bon vouloir du commerçant.
L'échange ou la reprise d'un article sauf si défectueux ou l'avoir n'est fait qu'au bon vouloir du commerçant.
dany311
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29 juil. 2015 à 23:17
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bonsoir
à 22 euros , ce n'est pas de l'or , c'est du TOC !!!
cdlt
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cdlt
^^Marie^^
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3 août 2015 à 16:40
3 août 2015 à 16:40
Bonjour
Des petites créoles en or blanc peuvent tout à fait valoir ce prix.
+
Des petites créoles en or blanc peuvent tout à fait valoir ce prix.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juil. 2015 à 21:54
29 juil. 2015 à 22:31
Modifié par Afrikarnak le 29/07/2015 à 22:35
Vois du coté de la Garantie Légale de Conformité (Code de la Consommation). Le défaut est présumé avoir existé au moment de la vente si celui ci se révèle dans les 6 premiers mois.. C.C L311-7. Bien sûr le commerce va prétendre le contraire mais cette preuve lui reviendra.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2015-01-23/
Mise en Demeure de remplacer par LRAR à l'Enseigne.. Appuie le contenu sur les articles concernés. Glisse discrètement qu'à défaut de satisfaction de ta demande tu pourrais rapidement déposer une Requête devant la Justice de Proximité. Mais le jeu en vaut il la chandelle au vu de la modicité du montant de l'objet du litige.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
3 août 2015 à 00:24
Modifié par Enka1 le 3/08/2015 à 00:31
Pour la troisième fois que je te l' écris, geek99, il n' y a pas de délai de rétractation pour un achat en magasin !
Un tel délai existe uniquement pour les ventes à distance, les démarchages à domicile et les ventes à l'aide d'un crédit affecté.
Donc, ce ne peut être qu' un geste commercial.