Delai legal de reprise d'un article
Barbara66
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
En fevrier mon mari m'a un achete une paire de creole dans une enseigne commencant par Dia et finissant part Tor...des l'essayage du bijou jai remarque que le fermoir force et je n'ai pas pu le ferme. J'aidonc decide de rapporter le bijou en magasin pour me le faire echanger et c'est la que mes ennuis ont commences... l'enseigne estime qje c'est moi qui est casse le bijou et qu'ils n'ont pas pu me vendre un bijou dans cet etat... bijou que je n'ai fait qu'essayer.. selon eux c'est un bijou en en or blanc tres fragile ...bref ils ne veulent rien savoir et apres avoir envoye un recommandé ils proposent de m echanger ce bijou pour 8euro au lieu de 22.. je pense etre victime d'une arnaque...que faire ? N'existe t il pas une loi qui oblige tout vendeur a reprendre toute article rapporte poins d'une semaine apres l'achat ? Merci de votre aide.
En fevrier mon mari m'a un achete une paire de creole dans une enseigne commencant par Dia et finissant part Tor...des l'essayage du bijou jai remarque que le fermoir force et je n'ai pas pu le ferme. J'aidonc decide de rapporter le bijou en magasin pour me le faire echanger et c'est la que mes ennuis ont commences... l'enseigne estime qje c'est moi qui est casse le bijou et qu'ils n'ont pas pu me vendre un bijou dans cet etat... bijou que je n'ai fait qu'essayer.. selon eux c'est un bijou en en or blanc tres fragile ...bref ils ne veulent rien savoir et apres avoir envoye un recommandé ils proposent de m echanger ce bijou pour 8euro au lieu de 22.. je pense etre victime d'une arnaque...que faire ? N'existe t il pas une loi qui oblige tout vendeur a reprendre toute article rapporte poins d'une semaine apres l'achat ? Merci de votre aide.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vois du coté de la Garantie Légale de Conformité (Code de la Consommation). Le défaut est présumé avoir existé au moment de la vente si celui ci se révèle dans les 6 premiers mois.. C.C L311-7. Bien sûr le commerce va prétendre le contraire mais cette preuve lui reviendra.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2015-01-23/
Mise en Demeure de remplacer par LRAR à l'Enseigne.. Appuie le contenu sur les articles concernés. Glisse discrètement qu'à défaut de satisfaction de ta demande tu pourrais rapidement déposer une Requête devant la Justice de Proximité. Mais le jeu en vaut il la chandelle au vu de la modicité du montant de l'objet du litige.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
Pour la troisième fois que je te l' écris, geek99, il n' y a pas de délai de rétractation pour un achat en magasin !
Un tel délai existe uniquement pour les ventes à distance, les démarchages à domicile et les ventes à l'aide d'un crédit affecté.
Donc, ce ne peut être qu' un geste commercial.