Loi Chatel s'applique t elle a une SARL DE FAMILLE?

babe -  
 François -
Bonjour,
la loi chatel s'applique t'elle à une SARL DE FAMILLES,?
contrat de téléphonie mobile
engagement de 2 ans

1 réponse

  1. François
     
    Je pense qu'il s'agit de la seconde loi CHATEL, celle de 2008.

    A quel aspect de cette loi faites vous allusion ?

    Car :
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017785995&fastPos=1&fastReqId=205990773&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
    0

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