Règlement de préavis sans avoir eu de bail
Didier Maillet
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Didier -
Didier -
Bonjour,
Au décès de mon père j'ai occupé l'appartement de ce dernier pendant 2 ans.
J'ai bien envoyé le certificat de décès au bailleur et demander si je pouvais rester dans l'appartement, aucune réponse du bailleur social qui a continué à envoyé les loyers au nom du défunt et ne m'a jamais fait de bail à mon nom.
j'ai toujours réglé les loyers et même les impôts locaux.
J'ai quitté cette appartement il ya 1 an et aujourd'hui ils me réclame 3 mois de préavis-non acquittés.
N'ayant pas eu de bail à mon nom, dois je régler ce préavis ?
merci de votre retour
Au décès de mon père j'ai occupé l'appartement de ce dernier pendant 2 ans.
J'ai bien envoyé le certificat de décès au bailleur et demander si je pouvais rester dans l'appartement, aucune réponse du bailleur social qui a continué à envoyé les loyers au nom du défunt et ne m'a jamais fait de bail à mon nom.
j'ai toujours réglé les loyers et même les impôts locaux.
J'ai quitté cette appartement il ya 1 an et aujourd'hui ils me réclame 3 mois de préavis-non acquittés.
N'ayant pas eu de bail à mon nom, dois je régler ce préavis ?
merci de votre retour
A voir également:
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- Bail meublé pdf - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
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1 réponse
bonjour,
le bailleur n'avait pas l'obligation de vous faire un bail a votre nom, dans la mesure ou vous avez bénéficier du transfert automatique. De plus, vous avez payé les loyers et les charges ce qui suffit a valider un bail "oral". Donc, effectivement le bailleur est en droit de vous demander 3 mois de préavis.
quel est la date initiale du bail signé par votre papa ?
Cordialement
le bailleur n'avait pas l'obligation de vous faire un bail a votre nom, dans la mesure ou vous avez bénéficier du transfert automatique. De plus, vous avez payé les loyers et les charges ce qui suffit a valider un bail "oral". Donc, effectivement le bailleur est en droit de vous demander 3 mois de préavis.
quel est la date initiale du bail signé par votre papa ?
Cordialement
Didier
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