Réfection logement location tapisserie-peinture
melun2638
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aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
mes parents sont âgés. Ils louent depuis des années un appartement qui a été racheté depuis plusieurs années par un organisme public .les peintures, tapisseries sont réellement dans un état minable. A qui incombe la réfection. Comment si prendre dans un premier temps vis à vis du propriétaire. Si ce dernier ne veux rien savoir, quelle est la conduite à tenir. Merçi de votre réponse précise.
2 réponses
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d'après mes derniers renseignements venant d'être obtenus; (articles 6 & 7 loi du 6juillet 1989- Décret du 26 Août 1987 et article 1720 du Code civil, c'est au propriétaires malgré les idées préconçues de s'occuper de la réfection des peintures et tapisseries vétustes.
cordiales salutations.-
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ici le bail est toujours en cours donc vos parents ne pourront pas exiger du propriétaire qu'il refasse les peintures et tapisseries .
Par contre à la fin du bail lors de l'edl de sortie le propriétaire ne pourra pas leur demander de refaire la décoration.ici le bail est toujours en cours donc vos parents ne pourront pas exiger du propriétaire qu'il refasse les peintures et tapisseries
la situation dans la durée du bail ne change rien à l'obligation
https://www.unpi.org/index.php?action=fiche_question_reponse&id=473
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bonjour
les peintures et tapisseries sont à la charge du locataire s'il veut en changer .
le propriétaire n'a payer la réfection de la décoration du logement .
La législation juridique et financière évolue en permanence...