Réfection logement location tapisserie-peinture

melun2638 Messages postés 2 Statut Membre -  
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
mes parents sont âgés. Ils louent depuis des années un appartement qui a été racheté depuis plusieurs années par un organisme public .les peintures, tapisseries sont réellement dans un état minable. A qui incombe la réfection. Comment si prendre dans un premier temps vis à vis du propriétaire. Si ce dernier ne veux rien savoir, quelle est la conduite à tenir. Merçi de votre réponse précise.
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2 réponses

melun2638 Messages postés 2 Statut Membre 1
 
d'après mes derniers renseignements venant d'être obtenus; (articles 6 & 7 loi du 6juillet 1989- Décret du 26 Août 1987 et article 1720 du Code civil, c'est au propriétaires malgré les idées préconçues de s'occuper de la réfection des peintures et tapisseries vétustes.

cordiales salutations.
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre 1 337
 
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relou Messages postés 6006 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 378
 
ici le bail est toujours en cours donc vos parents ne pourront pas exiger du propriétaire qu'il refasse les peintures et tapisseries .
Par contre à la fin du bail lors de l'edl de sortie le propriétaire ne pourra pas leur demander de refaire la décoration.
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre 1 337 > relou Messages postés 6006 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
ici le bail est toujours en cours donc vos parents ne pourront pas exiger du propriétaire qu'il refasse les peintures et tapisseries 

la situation dans la durée du bail ne change rien à l'obligation
https://www.unpi.org/index.php?action=fiche_question_reponse&id=473
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relou Messages postés 6006 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 378
 
bonjour

les peintures et tapisseries sont à la charge du locataire s'il veut en changer .
le propriétaire n'a payer la réfection de la décoration du logement .
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