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Réfection logement location tapisserie-peinture

melun2638 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 29 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2015 - 29 juil. 2015 à 10:32
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 29 juil. 2015 à 19:22
mes parents sont âgés. Ils louent depuis des années un appartement qui a été racheté depuis plusieurs années par un organisme public .les peintures, tapisseries sont réellement dans un état minable. A qui incombe la réfection. Comment si prendre dans un premier temps vis à vis du propriétaire. Si ce dernier ne veux rien savoir, quelle est la conduite à tenir. Merçi de votre réponse précise.

2 réponses

Réponse 1 / 2
melun2638 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 29 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2015 1
29 juil. 2015 à 12:14
d'après mes derniers renseignements venant d'être obtenus; (articles 6 & 7 loi du 6juillet 1989- Décret du 26 Août 1987 et article 1720 du Code civil, c'est au propriétaires malgré les idées préconçues de s'occuper de la réfection des peintures et tapisseries vétustes.

cordiales salutations.
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aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 321
29 juil. 2015 à 13:39
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21105
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relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 324
29 juil. 2015 à 18:27
ici le bail est toujours en cours donc vos parents ne pourront pas exiger du propriétaire qu'il refasse les peintures et tapisseries .
Par contre à la fin du bail lors de l'edl de sortie le propriétaire ne pourra pas leur demander de refaire la décoration.
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aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 321 > relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023
29 juil. 2015 à 19:22 
ici le bail est toujours en cours donc vos parents ne pourront pas exiger du propriétaire qu'il refasse les peintures et tapisseries

la situation dans la durée du bail ne change rien à l'obligation
https://www.unpi.org/index.php?action=fiche_question_reponse&id=473
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Réponse 2 / 2
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 324
Modifié par relou le 29/07/2015 à 10:42
bonjour

les peintures et tapisseries sont à la charge du locataire s'il veut en changer .
le propriétaire n'a payer la réfection de la décoration du logement .
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