Jour amende
Bouboule
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dna.factory Messages postés 29287 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour j ai 90 jour amande a payer je sui au rsa jai etai troi moi sans resourse javai un rapel du tresort puplique date de payemen le 29 juillet je leur et envoyer un recomender avec ar pour leur demender un delai mai pa de reponse comen faire et conbien de letre de rapel le tresor publique envoy
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1 réponse
Une personne condamnée à N jours-amende à Z euros doit verser N × Z euros à l'issue d'un délai égal aux N jours-amende.
Un défaut partiel ou total de paiement est sanctionné par une incarcération dont la durée égale le nombre de jours-amende impayés à échéance, et ne pourra donc dépasser les N jours-amende fixés par le juge. La détention est effectuée de la même manière qu'une contrainte judiciaire.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Jour-amende_(droit_fran%C3%A7ais)
Donc c'est simple, vous n'êtes pas obligé de payer...
Si vous ne payez pas (soit parce que vous ne voulez pas, soit parce que vous ne pouvez pas), vous ferez de la prison à la place.
Un défaut partiel ou total de paiement est sanctionné par une incarcération dont la durée égale le nombre de jours-amende impayés à échéance, et ne pourra donc dépasser les N jours-amende fixés par le juge. La détention est effectuée de la même manière qu'une contrainte judiciaire.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Jour-amende_(droit_fran%C3%A7ais)
Donc c'est simple, vous n'êtes pas obligé de payer...
Si vous ne payez pas (soit parce que vous ne voulez pas, soit parce que vous ne pouvez pas), vous ferez de la prison à la place.
La législation juridique et financière évolue en permanence...