Facturation des frais d'ascenseur
POULPOMER
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relou Messages postés 6006 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
relou Messages postés 6006 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
A la question que j'ai faite inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'un immeuble où je ne possède qu'un box, dans laquelle je demandais que la facturation des frais d'ascenseur ne me soit pas appliquée avec production de l'arrêt de la Cour de Cassation à ce sujet arguant :
1/ Que je ne possédais pas d'appartement dans cet immeuble
2/ Que je ne possédais pas de clefs de l'immeuble en cause
3/ Que l'accès de mon box se faisait par l'extérieur ou par le sous sol de ma résidence
qui jouxte le sous sol où se trouve mon box
4 /Que je n'avais nul besoin de passer par l'immeuble où se trouve mon box pour y accéder
' L' assemblée et le syndic ont rejeté ma demande au motif que le règlement de copropriété ne le prévoyait pas et que cela pourrait créer un précédent( le syndic ajoutant que 35 copropriétaires se trouvaient dans le même cas !!
Que puis je faire sachant que la loi n'est pas respectée ?
Merci pour votre réponse.
RR
A la question que j'ai faite inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'un immeuble où je ne possède qu'un box, dans laquelle je demandais que la facturation des frais d'ascenseur ne me soit pas appliquée avec production de l'arrêt de la Cour de Cassation à ce sujet arguant :
1/ Que je ne possédais pas d'appartement dans cet immeuble
2/ Que je ne possédais pas de clefs de l'immeuble en cause
3/ Que l'accès de mon box se faisait par l'extérieur ou par le sous sol de ma résidence
qui jouxte le sous sol où se trouve mon box
4 /Que je n'avais nul besoin de passer par l'immeuble où se trouve mon box pour y accéder
' L' assemblée et le syndic ont rejeté ma demande au motif que le règlement de copropriété ne le prévoyait pas et que cela pourrait créer un précédent( le syndic ajoutant que 35 copropriétaires se trouvaient dans le même cas !!
Que puis je faire sachant que la loi n'est pas respectée ?
Merci pour votre réponse.
RR
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2 réponses
Saisir le juge.
Tribunal de Grande Instance dans les 2 mois qui suivent la réception du PV.
Attention, ce qui est déterminant ici ce n'est pas tant que vous ayez besoin de passer par l'immeuble mais que ce soit possible.
C'est sans doute le cas pour les propriétaires de "box" qui habitent l'immeuble... Un arrêt de cour de cassation participe à la jurisprudence mais dans un cas particulier et avec un texte (règlement de copropriété) donné.
D'après ce que je comprends le box se trouve dans le sous-sol d'un bâtiment et à ce titre il a des tantièmes "ascenseurs" prévus dans le RDC mais ce sous-sol communique avec l'immeuble voisin ?
Dans ce cas je ne pense pas que le juge vous donnera raison...
Tribunal de Grande Instance dans les 2 mois qui suivent la réception du PV.
Attention, ce qui est déterminant ici ce n'est pas tant que vous ayez besoin de passer par l'immeuble mais que ce soit possible.
C'est sans doute le cas pour les propriétaires de "box" qui habitent l'immeuble... Un arrêt de cour de cassation participe à la jurisprudence mais dans un cas particulier et avec un texte (règlement de copropriété) donné.
D'après ce que je comprends le box se trouve dans le sous-sol d'un bâtiment et à ce titre il a des tantièmes "ascenseurs" prévus dans le RDC mais ce sous-sol communique avec l'immeuble voisin ?
Dans ce cas je ne pense pas que le juge vous donnera raison...
bonjour
si le sous sol est commun au 2 immeubles le RDC prévoit souvent quelques millièmes pour l'ascenseur de l'autre immeuble et un peu plus pour l'ascenseur de votre immeuble .
c'est une pratique courante il ne vous reste plus qu'à saisir la justice mais sans garantie d'un résultat positif pour vous.
si le sous sol est commun au 2 immeubles le RDC prévoit souvent quelques millièmes pour l'ascenseur de l'autre immeuble et un peu plus pour l'ascenseur de votre immeuble .
c'est une pratique courante il ne vous reste plus qu'à saisir la justice mais sans garantie d'un résultat positif pour vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous ne me dites pas pourquoi.
LES COPROPRIETAIRES DU RDC NE PAIENT PAS , mais les" exterieurs"devraient payer! curieux !!,
J'ai bien précisé par ailleurs que je ne peux passer par l'immeuble n'ayant pas de clefs pour y pénétrer C'est d'ailleurs inutile dans mon cas le sous sol étant commun à deux immeubles
distincts.
QUE FAIT ON DE LA LOI DE 1965 ET DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION (3eme chambre civile 23 JUIN 2010) ?
Mais vous pouvez apporter tout ça à un avocat spécialisé qui se fera un plaisir de vous donner d'autres réponses !