Quel salaire pour garde d'enfant la nuit ?
christine70280
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Modifié par Strumpfette le 28/07/2015 à 09:05
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 28 juil. 2015 à 09:20
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sophiag
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28 juil. 2015 à 09:20
28 juil. 2015 à 09:20
Bonjour
Déja, horaire SMIC minimum.
https://garde-d-enfants.ooreka.fr/comprendre/garde-d-enfant-a-domicile
Devoir appliquer une convention collective spécifique
La convention collective applicable à la relation de travail nouée entre parent employeur et garde d'enfant est la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
Elle comporte des règles auxquelles le parent et la garde d'enfant doivent se soumettre notamment des minima de salaires.
Devoir gérer un tarif et des charges
La garde d'enfant représente un coût salarial « total » à considérer puisque le parent employeur doit débourser le montant :
d'une rémunération payée à la garde d'enfant soit :
un minimum horaire de : 9,03 €,
un minimum mensuel de : 1571,22 €,
des tarifs réellement pratiqués : moyenne de 10 à 13 €/heure ;
Article 6 - Nuit
Convention collective Garde à domicile (CCNSPE)
a)
Si le salarié est tenu de dormir sur place, sans contrainte horaire, le logement ne sera pas déduit du salaire net.
b) Poste d'emploi à caractère familial (P. E. C. F.)
1 - PRESENCE DE NUIT - NIVEAU 2 ET 3
La présence de nuit, compatible avec un emploi de jour, s'entend de l''obligation pour le salarié de dormir sur place dans une pièce séparée, sans travail effectif habituel, tout en étant tenu d'intervenir éventuellement dans le cadre de sa fonction.
Cette présence de nuit ne peut excéder douze heures.
Il ne pourra être demandé plus de cinq nuits consécutives, sauf cas exceptionnel.
Pour les salariés tenus à une présence de nuit, le logement ne sera pas pris en compte dans l'évaluation des prestations en nature et donc ne sera pas déduit du salaire net.
Cette présence de nuit sera prévue au contrat et rémunérée pour sa durée par une indemnité forfaitaire dont le montant ne pourra être inférieur à 1/6ème du salaire conventionnel versé pour une même durée de travail effectif. Cette indemnité sera majorée en fonction de la nature et du nombre des interventions.
Si le salarié est appelé à intervenir toutes les nuits à plusieurs reprises, toutes les heures de nuit sont considérées comme des heures de présence responsable.
Cette situation ne peut être que transitoire. Si elle perdure le contrat sera revu.
Déja, horaire SMIC minimum.
https://garde-d-enfants.ooreka.fr/comprendre/garde-d-enfant-a-domicile
Devoir appliquer une convention collective spécifique
La convention collective applicable à la relation de travail nouée entre parent employeur et garde d'enfant est la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
Elle comporte des règles auxquelles le parent et la garde d'enfant doivent se soumettre notamment des minima de salaires.
Devoir gérer un tarif et des charges
La garde d'enfant représente un coût salarial « total » à considérer puisque le parent employeur doit débourser le montant :
d'une rémunération payée à la garde d'enfant soit :
un minimum horaire de : 9,03 €,
un minimum mensuel de : 1571,22 €,
des tarifs réellement pratiqués : moyenne de 10 à 13 €/heure ;
Article 6 - Nuit
Convention collective Garde à domicile (CCNSPE)
a)
Si le salarié est tenu de dormir sur place, sans contrainte horaire, le logement ne sera pas déduit du salaire net.
b) Poste d'emploi à caractère familial (P. E. C. F.)
1 - PRESENCE DE NUIT - NIVEAU 2 ET 3
La présence de nuit, compatible avec un emploi de jour, s'entend de l''obligation pour le salarié de dormir sur place dans une pièce séparée, sans travail effectif habituel, tout en étant tenu d'intervenir éventuellement dans le cadre de sa fonction.
Cette présence de nuit ne peut excéder douze heures.
Il ne pourra être demandé plus de cinq nuits consécutives, sauf cas exceptionnel.
Pour les salariés tenus à une présence de nuit, le logement ne sera pas pris en compte dans l'évaluation des prestations en nature et donc ne sera pas déduit du salaire net.
Cette présence de nuit sera prévue au contrat et rémunérée pour sa durée par une indemnité forfaitaire dont le montant ne pourra être inférieur à 1/6ème du salaire conventionnel versé pour une même durée de travail effectif. Cette indemnité sera majorée en fonction de la nature et du nombre des interventions.
Si le salarié est appelé à intervenir toutes les nuits à plusieurs reprises, toutes les heures de nuit sont considérées comme des heures de présence responsable.
Cette situation ne peut être que transitoire. Si elle perdure le contrat sera revu.
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