Restitution du dépôt de garantie
GwladysM
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GwladysM Messages postés 3 Date d'inscription lundi 27 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2015 - 29 juil. 2015 à 20:20
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A voir également:
- Restitution du dépôt de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Plainte pour non restitution de matériel - Forum Entreprise et sociétés
2 réponses
Bonjour
Vos questions
1 quels sont les recours dont nous disposons pour contester ces prélèvements?
-2 les propriétaires ont-ils le droit d'engager des travaux et de nous les facturer sans devis préalable?
-3 concernant le délai de 2 mois, le propriétaire est-il toujours en droit de nous faire payer les réparations une fois ce délai expiré?
-4 le montant alloué au nettoyage des vitres et des bouches d'aération peut-il être retenu sur le dépôt de garantie même sans être mentionné dans l'état des lieux de sortie? (je trouve ça quand même gros de retenir ce genre de "dégradations")
Mes réponses
1- le juge de proximité et c'est gratuit sans avocat
si vous en prenez un il vous sera remboursé par es dépens e l'article 700 qu'il ne manquera pas de demander
2-OUI ,car vous êtes partis mais que dit l'EDL de sortie dont vous avez le double
3- NON uniquement la comparaison de EDL d'entrée et de sortie et si c'est noté
4-Non pour la même raison
Ne pas rester jouer avec e mail et téléphone mais uniquement en LRAR
ou reco AR
Car reste des traces, et gardez un double de ce que vous envoyez
En retenue uniquement compte, pour un juge ,devis et factures si des dégradations en EDL de sortie sont notés (et que vous avez signé)
Vos questions
1 quels sont les recours dont nous disposons pour contester ces prélèvements?
-2 les propriétaires ont-ils le droit d'engager des travaux et de nous les facturer sans devis préalable?
-3 concernant le délai de 2 mois, le propriétaire est-il toujours en droit de nous faire payer les réparations une fois ce délai expiré?
-4 le montant alloué au nettoyage des vitres et des bouches d'aération peut-il être retenu sur le dépôt de garantie même sans être mentionné dans l'état des lieux de sortie? (je trouve ça quand même gros de retenir ce genre de "dégradations")
Mes réponses
1- le juge de proximité et c'est gratuit sans avocat
si vous en prenez un il vous sera remboursé par es dépens e l'article 700 qu'il ne manquera pas de demander
2-OUI ,car vous êtes partis mais que dit l'EDL de sortie dont vous avez le double
3- NON uniquement la comparaison de EDL d'entrée et de sortie et si c'est noté
4-Non pour la même raison
Ne pas rester jouer avec e mail et téléphone mais uniquement en LRAR
ou reco AR
Car reste des traces, et gardez un double de ce que vous envoyez
En retenue uniquement compte, pour un juge ,devis et factures si des dégradations en EDL de sortie sont notés (et que vous avez signé)
Re
Je ne répond jamais en privé
D'ailleurs remarquez que je ne suis pas inscrit sur ce site
Votre affaire relève du juge de proximité
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d'EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
D'où l'importance de l'EDL d'entrée
Je ne répond jamais en privé
D'ailleurs remarquez que je ne suis pas inscrit sur ce site
Votre affaire relève du juge de proximité
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d'EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
D'où l'importance de l'EDL d'entrée
GwladysM
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29 juillet 2015
29 juil. 2015 à 20:20
29 juil. 2015 à 20:20
Bonsoir,
Je comprends et je vais suivre votre conseil et me tourner vers le juge de proximité.
Je vous remercie de vos conseils.
Bonne soirée.
Je comprends et je vais suivre votre conseil et me tourner vers le juge de proximité.
Je vous remercie de vos conseils.
Bonne soirée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 juil. 2015 à 20:29
Pourrais-je vous contacter en privé pour partager avec vous l'état des lieux de sortie ? Des choses sont notées dessus (sortie VMC à nettoyer, traces laissées par le frigo sur le mur de la cuisine) mais je ne sais pas ce qui relève de réelles "dégradations" (pas sûre que ce soit le terme le plus approprié) justifiant une ponction sur le dépôt de garantie...
En fonction de votre retour nous lui enverrons une LRAR de contestation en bonne et due forme.
Vous remerciant.
Cordialement.