Rupture bail commercial suite à dépôt de bilan, dois je payer ju
aquadiscount
Messages postés
16
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
27 juillet 2015
-
27 juil. 2015 à 15:45
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 27 juil. 2015 à 15:50
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 27 juil. 2015 à 15:50
A voir également:
- Rupture bail commercial suite à dépôt de bilan, dois je payer ju
- Bail de location pdf - Guide
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
- Mandat de depot - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
1 réponse
Xavier92100
Messages postés
1690
Date d'inscription
dimanche 6 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2015
319
27 juil. 2015 à 15:50
27 juil. 2015 à 15:50
Réponse : non et oui
Le dépot de bilan suspens toute les dettes au jour du dépot.
Si le tribunal ordonne la continuation de l'exploitation les impayés sont remis à zéro ...
S'agissant de votre bailleur lui ce qui l'intéresse c'est de récuper son local pour trouver un nouveau locataire sans attnedre de longues procédures...Essayer de négocier une fin de bail anticipée...
Le dépot de bilan suspens toute les dettes au jour du dépot.
Si le tribunal ordonne la continuation de l'exploitation les impayés sont remis à zéro ...
S'agissant de votre bailleur lui ce qui l'intéresse c'est de récuper son local pour trouver un nouveau locataire sans attnedre de longues procédures...Essayer de négocier une fin de bail anticipée...
La législation juridique et financière évolue en permanence...