Rupture bail commercial suite à dépôt de bilan, dois je payer ju
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Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai une SARL pour laquelle j'ai un bail commercial pour un entrepôt.
Je ne peux pas le résilier avant 2 ans car bail 3/6/9, prochaine possibilité de résiliation Septembre 2017 ...
Ma société étant en grande difficulté, je m'oriente vers le dépôt de bilan.
Sachant que je me suis porté personnellement caution indivisible et solidaire à titre personnel pour le bail, devrais je payer le loyer durant les 2 ans restant même quand la société aura déposé le bilan ??
Merci de vos conseils
j'ai une SARL pour laquelle j'ai un bail commercial pour un entrepôt.
Je ne peux pas le résilier avant 2 ans car bail 3/6/9, prochaine possibilité de résiliation Septembre 2017 ...
Ma société étant en grande difficulté, je m'oriente vers le dépôt de bilan.
Sachant que je me suis porté personnellement caution indivisible et solidaire à titre personnel pour le bail, devrais je payer le loyer durant les 2 ans restant même quand la société aura déposé le bilan ??
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1 réponse
Réponse : non et oui
Le dépot de bilan suspens toute les dettes au jour du dépot.
Si le tribunal ordonne la continuation de l'exploitation les impayés sont remis à zéro ...
S'agissant de votre bailleur lui ce qui l'intéresse c'est de récuper son local pour trouver un nouveau locataire sans attnedre de longues procédures...Essayer de négocier une fin de bail anticipée...
Le dépot de bilan suspens toute les dettes au jour du dépot.
Si le tribunal ordonne la continuation de l'exploitation les impayés sont remis à zéro ...
S'agissant de votre bailleur lui ce qui l'intéresse c'est de récuper son local pour trouver un nouveau locataire sans attnedre de longues procédures...Essayer de négocier une fin de bail anticipée...
La législation juridique et financière évolue en permanence...