Loyer encadrement

virginprune Messages postés 1 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, je loue un appartement de type F1 bis comprenant un garage.
Ma question est la suivante: j'ai reçu à date d'échéance (1er juillet) en 2014 et 2015, 2 augmentations sucessives de loyer.
La lettre qui a pour objet: Révision du montant du loyer, précise: 'en fonction de l'indice IRL'. Je loue cet appartement depuis juillet 2002.
Jusque la rien d'anormal.
Suite à quelques griefs verbaux avec mon voisinage, le propriétaire m'a fait savoir par téléphone que je risque de ne pas récupérer ma caution: 598,52€.
Sachant que l'ai effectué des travaux de rénovation remboursés par le propriétaire, et compte tenu du temps d'occupation des locaux, (15 ans) celui-ci peut-il mettre en oeuvre sa menace? j'ai un contrat signé de location Loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.
Merci d'apporter quelques infos pour me rassurer,
très cordialement, Régis.
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1 réponse

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 005
 
Pour ne pas vous rendre le dépôt de garantie il faut que votre propriétaire constate et note sur l'état des lieux de sortie des dégradations du logement.
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