Resiliation bail
thyry
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je désire savoir le délais de mon préavis a donner a mon agence immobilière;
en fait j'ai perdu les droits de mon RSA depuis deux ans et ne peux plus rester dans ce logement. Mais mon agence me demande un préavis de trois mois sous prétexte que mon changement de situation est trop ancien.
Si je bénéficie réellement d'un préavis réduit je voudrais savoir sur quel texte de loi je peux m'appuyer .
Merci d'avance pour vos réponses.
je désire savoir le délais de mon préavis a donner a mon agence immobilière;
en fait j'ai perdu les droits de mon RSA depuis deux ans et ne peux plus rester dans ce logement. Mais mon agence me demande un préavis de trois mois sous prétexte que mon changement de situation est trop ancien.
Si je bénéficie réellement d'un préavis réduit je voudrais savoir sur quel texte de loi je peux m'appuyer .
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
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- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
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1 réponse
Bonsoir,
Vous ne bénéficiez plus du préavis réduit car votre période au RSA est trop ancienne. La jurisprudence n'admet que quelques mois après, guère plus.
Voyez si un autre motif vous concerne et peut justifier un préavis réduit :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/#preavis-d-un-mois
Cordialement
Vous ne bénéficiez plus du préavis réduit car votre période au RSA est trop ancienne. La jurisprudence n'admet que quelques mois après, guère plus.
Voyez si un autre motif vous concerne et peut justifier un préavis réduit :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/#preavis-d-un-mois
Cordialement
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