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Resiliation bail

thyry Messages postés 1 Date d'inscription samedi 25 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2015 - 25 juil. 2015 à 17:47
GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 - 25 juil. 2015 à 17:52
Bonjour,

je désire savoir le délais de mon préavis a donner a mon agence immobilière;
en fait j'ai perdu les droits de mon RSA depuis deux ans et ne peux plus rester dans ce logement. Mais mon agence me demande un préavis de trois mois sous prétexte que mon changement de situation est trop ancien.
Si je bénéficie réellement d'un préavis réduit je voudrais savoir sur quel texte de loi je peux m'appuyer .

Merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 10 388
25 juil. 2015 à 17:52
Bonsoir,

Vous ne bénéficiez plus du préavis réduit car votre période au RSA est trop ancienne. La jurisprudence n'admet que quelques mois après, guère plus.

Voyez si un autre motif vous concerne et peut justifier un préavis réduit :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/#preavis-d-un-mois

Cordialement
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