Resiliation bail
thyry
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GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 - 25 juil. 2015 à 17:52
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A voir également:
- Resiliation bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
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GrandCaribou
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25 juil. 2015 à 17:52
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Bonsoir,
Vous ne bénéficiez plus du préavis réduit car votre période au RSA est trop ancienne. La jurisprudence n'admet que quelques mois après, guère plus.
Voyez si un autre motif vous concerne et peut justifier un préavis réduit :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/#preavis-d-un-mois
Cordialement
Vous ne bénéficiez plus du préavis réduit car votre période au RSA est trop ancienne. La jurisprudence n'admet que quelques mois après, guère plus.
Voyez si un autre motif vous concerne et peut justifier un préavis réduit :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/#preavis-d-un-mois
Cordialement