Location de vacance

3Dany3 Messages postés 3 Statut Membre -  
Micha1. Messages postés 8991 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Au mois de mai j'ai loué un appartement de vacances et l'agence m'annonce donc 3 semaines avant , l'annulation de ma location car en fait la vente de cet appartement ne peut pas se faire pour des raisons administratives. En fait le propriétaire n'était pas encore propriétaire mais s'est permis de me faire un contrat de location par le biais d'une agence. J'ai versé un acompte et là l'agence me propose moins bien que ce que j'espérais louer. Quels sont mes recours . Merci

3 réponses

relou Messages postés 6021 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 389
 
bonjour
l'on doit vous rendre le double de vos arrhes pour annuler cette location.
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3Dany3 Messages postés 3 Statut Membre
 
Merci pour votre réponse. Ce ne sont pas des arrhes mais un acompte donc je pense que c'est différent mais mon soucis c'est retrouvé autre chose pour le 8 août.
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Micha1. Messages postés 8991 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 271
 
Bonjour,

Cette démarche étant abusive, vous devez exiger le remboursement total de la somme versé.
En cas de refus, vous devrez faire une action en justice, sachant que l'agence est aussi fautive que le soi-disant propriétaire.

Lire le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3247-annulation-de-location-de-vacances-acompte-et-remboursement/

Bien cordialement
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3Dany3 Messages postés 3 Statut Membre
 
Merci pour votre réponse. j'ai versé 200 € d'acompte mais le problème c'est que je n'ai plus de location pour mes vacances.
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Micha1. Messages postés 8991 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 271
 
Voir avec l'agence pour trouver une solution.
Étant donnés qu'ils sont fautifs, ils devraient au minimum faire un effort.
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