Défaut prélèvement échéance par la banque
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cate974
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François -
François -
Bonjour,
mon plan de surendettement est entré en application le 30 avril 2013. Cependant la banque n'a jamais procédé aux prélèvements correspondant à deux prêts immobiliers. Contrairement au prêt personnel consenti par cette même banque qui a toujours fait l'objet de prélèvement mensuel sur mon compte. Aujourd'hui une société de recouvrement me dit que suite à l'acceptation par la banque du plan de surendettement depuis mars 2013, je n'ai pas respecté ("sauf erreur ou omission de leur part") les termes dudit plan.
Puis-je invoquer la forclusion pour ces deux prêts ?
merci d'abance
mon plan de surendettement est entré en application le 30 avril 2013. Cependant la banque n'a jamais procédé aux prélèvements correspondant à deux prêts immobiliers. Contrairement au prêt personnel consenti par cette même banque qui a toujours fait l'objet de prélèvement mensuel sur mon compte. Aujourd'hui une société de recouvrement me dit que suite à l'acceptation par la banque du plan de surendettement depuis mars 2013, je n'ai pas respecté ("sauf erreur ou omission de leur part") les termes dudit plan.
Puis-je invoquer la forclusion pour ces deux prêts ?
merci d'abance
1 réponse
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Vous pouvez dire à la société de recouvrement qu'en application de l'article L 137-2 du Code de la conso, la prescription (biennale) de toute action judiciaire vous est acquise.
Pour des prêts conso vous pourriez y ajouter l'alinéa dernier du L311-52 .
....ça marche aussi à la Réunion-
Je vous remercie pour votre réponse François. Jusqu'à présent on m'a surtout reproché le fait de n'avoir pas réagi depuis 2013. Mais les banques n'ont pas de scrupule envers les particuliers quand ces derniers sont dans des situations difficiles, alors pourquoi le particulier devrait-il en avoir vis-à-vis d'elles ? Bonne soirée à vous.
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je viens de me rendre compte d'une chose qui pourrait modifier votre avis sur la question : si la banque n'a pas prélevé les mensualités prescrites par la commission de surendettement, les assurances "prêt habitat" et "prêt personnel" ont bien été prélevées sur mon compte. Est-ce que cela change la donne ?
D'avance merci. -
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