Trop perçu cpam
didier
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24 juil. 2015 à 16:49
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 24 juil. 2015 à 18:28
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rosieres1
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24 juil. 2015 à 18:28
24 juil. 2015 à 18:28
Bonjour,
Une procédure de paiement direct a probablement été déclenchée par votre ex femme. Les services de la sécurité sociale n'auraient donc pas du vous régler cette somme mais l'adresser à l'huissier. Ils vous l'ont donc versée par erreur et ont donc commis une faute qui ne les prive pas pour autant d'une action en répétition de l'indu (jurisprudence)
Je vous conseille de saisir la commission de recours amiable en demandant un allègement de la dette et des délais de remboursement, et aussi de remplir vos obligations en payant cette pension de manière régulière...
cordialement
voir ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F998
Une procédure de paiement direct a probablement été déclenchée par votre ex femme. Les services de la sécurité sociale n'auraient donc pas du vous régler cette somme mais l'adresser à l'huissier. Ils vous l'ont donc versée par erreur et ont donc commis une faute qui ne les prive pas pour autant d'une action en répétition de l'indu (jurisprudence)
Je vous conseille de saisir la commission de recours amiable en demandant un allègement de la dette et des délais de remboursement, et aussi de remplir vos obligations en payant cette pension de manière régulière...
cordialement
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