Comment obtenir un titre exécutoire.
Dominique AUBRY
-
24 juil. 2015 à 15:37
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 24 juil. 2015 à 16:35
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 24 juil. 2015 à 16:35
A voir également:
- Comment obtenir un titre exécutoire.
- Titre exécutoire non valable ✓ - Forum Consommation
- Hébergement à titre gratuit concubinage - Forum CAF
- Mon fils travaille et vit chez moi à titre gratuit caf - Forum CAF
- Titre de perception - Forum Impôts
- Titre de lord sur carte d'identité - Forum Formalités et papiers
2 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35518
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
29 décembre 2024
12 094
24 juil. 2015 à 16:01
24 juil. 2015 à 16:01
Bonjour
S'il y avait un Titre Exécutoire on peut supposer qu'il te serait signifié après une longue attente dans un tiroir de l'Huissier..
Normalement le Créancier disposait d'un délai de 2 ans à compter du premier impayé pour initier une Procédure (Injonction de Payer..). Dès que ce délai est dépassé la prescription est acquise.. Ce qui n'empêche pas de réclamer une dette prescrite mais tu n'as aucune obligation de donner suite.
As tu déménagé dans la période 2001/2004?
As tu eu vent d'une Procédure à ton encontre?
Ca sent un peu la dette moisie (Prescrite..).
A+
S'il y avait un Titre Exécutoire on peut supposer qu'il te serait signifié après une longue attente dans un tiroir de l'Huissier..
Normalement le Créancier disposait d'un délai de 2 ans à compter du premier impayé pour initier une Procédure (Injonction de Payer..). Dès que ce délai est dépassé la prescription est acquise.. Ce qui n'empêche pas de réclamer une dette prescrite mais tu n'as aucune obligation de donner suite.
As tu déménagé dans la période 2001/2004?
As tu eu vent d'une Procédure à ton encontre?
Ca sent un peu la dette moisie (Prescrite..).
A+
Merci pour votre réponse.
Tout est confus, notamment au sujet des dates.
ma dette serait d'abord de 6400 € puis ils me consentent 50 € mensuels pendant 12 mois !!!!!!!! c'est étrange ainsi que la façon d'obtenir mon numéro de portable dont je suis pas la propriétaire de la ligne donc pas à mon nom !!!!!!!
Effectivement, j'ai beaucoup déménagé entre 2001 et 2015 (9 fois).
J'ai demandé à cette société PRESTALLIANCE de me faire parvenir ce fameux titre éxécutoire.
Merci pour votre aide
Dominique
Tout est confus, notamment au sujet des dates.
ma dette serait d'abord de 6400 € puis ils me consentent 50 € mensuels pendant 12 mois !!!!!!!! c'est étrange ainsi que la façon d'obtenir mon numéro de portable dont je suis pas la propriétaire de la ligne donc pas à mon nom !!!!!!!
Effectivement, j'ai beaucoup déménagé entre 2001 et 2015 (9 fois).
J'ai demandé à cette société PRESTALLIANCE de me faire parvenir ce fameux titre éxécutoire.
Merci pour votre aide
Dominique
Afrikarnak
Messages postés
35518
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
29 décembre 2024
12 094
24 juil. 2015 à 16:35
24 juil. 2015 à 16:35
Re:
50x12 = 600 € seulement.. Si un Titre Exécutoire existait cela vaudrait vraiment la peine de l'activer pour recevoir 10 fois plus!! A mon avis: enfumage..
Surtout ne reconnais rien, n'écris rien.. De plus le fait de donner ne serait ce que 50€ pourrait constituer une 'reconnaissance de dette' cassant la prescription acquise.. Et là tu serais redevable de la totalité de la somme. Prudence..
A+
50x12 = 600 € seulement.. Si un Titre Exécutoire existait cela vaudrait vraiment la peine de l'activer pour recevoir 10 fois plus!! A mon avis: enfumage..
Surtout ne reconnais rien, n'écris rien.. De plus le fait de donner ne serait ce que 50€ pourrait constituer une 'reconnaissance de dette' cassant la prescription acquise.. Et là tu serais redevable de la totalité de la somme. Prudence..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...