Remboursement anticipé prêt immobilier Caisse d'Epargne
GEOLL
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jeudi 23 juillet 2015
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23 juil. 2015 à 09:56
François - 23 juil. 2015 à 11:15
François - 23 juil. 2015 à 11:15
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1 réponse
Une procédure peu utilisée : l'injonction de faire.
Gratuite et sans avocat devant le juge de proxy. (jusqu'à 4.000 €) ou le TI
(au dessus jusqu'à 10.000€)
Présentez-la devant le juge de prox. s'il l'accepte sans se référer au montant du prêt mais seulement à la production d'un contrat.
Tentez le coup... on ne sait jamais
Voyer : Cerfa n°12288*06 le document de saisine
et la notice explicative : N° 50801*08.
Mais mettez en demeure pas écrit la banque( « avant le ... ») cela servira de base à votre saisine
Gratuite et sans avocat devant le juge de proxy. (jusqu'à 4.000 €) ou le TI
(au dessus jusqu'à 10.000€)
Présentez-la devant le juge de prox. s'il l'accepte sans se référer au montant du prêt mais seulement à la production d'un contrat.
Tentez le coup... on ne sait jamais
Voyer : Cerfa n°12288*06 le document de saisine
et la notice explicative : N° 50801*08.
Mais mettez en demeure pas écrit la banque( « avant le ... ») cela servira de base à votre saisine