Mention manuscrite compromis de vente
Résolu
dogbert
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Annnaya Messages postés 4 Statut Membre -
Annnaya Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
ma question est simple:
Les mentions manuscrites (ex L 271-1,délai de rétractation de 7 jours) doivent t-elles être intégralement écrite par l'acquéreur?
Il y a t-il "vice de forme" lorsque juste le Nom de l'acquéreur a été écrit a l'emplacement des ... prévu dans le texte(machine) et signé de sa main?
Cdlt
ma question est simple:
Les mentions manuscrites (ex L 271-1,délai de rétractation de 7 jours) doivent t-elles être intégralement écrite par l'acquéreur?
Il y a t-il "vice de forme" lorsque juste le Nom de l'acquéreur a été écrit a l'emplacement des ... prévu dans le texte(machine) et signé de sa main?
Cdlt
2 réponses
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Merci ^^Marie pour cette réponse.
Chez Notaire mais au lieu de me faire reproduire le texte a la main sous le texte tapé(qui comporte un large blanc en dessous),
j'ai juste écrit mon Nom(sur les 3 ...),"remis en main propre",daté et signé.
Puis je tout de même faire valoir ce "défaut" pour annuler ce compromis ou obtenir un nouveau délai de rétractation par lettre recommandé? -
Bonjour
Obligatoire par le ou les acquéreurs, manuscrite.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000019962846?r=pjp02x8yFA
« Art.D. 271-6.-L'acte sous seing privé ou une copie de l'avant-contrat réalisé en la forme authentique remis directement à l'acquéreur non professionnel en application du troisième alinéa de l'article L. 271-1 reproduit les dispositions de l'article L. 271-2.
« Le bénéficiaire du droit de rétractation y inscrit de sa main les mentions suivantes : " remis par (nom du professionnel)... à (lieu)... le (date)... " et : " Je déclare avoir connaissance qu'un délai de rétractation de sept jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du... ".
« Art.D. 271-7.-Le projet d'acte authentique visé au cinquième alinéa de l'article L. 271-1 remis directement à l'acquéreur non professionnel reproduit les dispositions de l'article L. 271-2.
« Le bénéficiaire du droit de réflexion y inscrit de sa main les mentions suivantes : " remis par (nom du professionnel)... à (lieu)... le (date)... " et : " Je déclare avoir connaissance qu'un délai de réflexion de sept jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent projet, soit à compter du... " »
Vous avez signé en agence ou chez le notaire ?
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Merci ^^Marie pour cette réponse.
Chez Notaire mais au lieu de me faire reproduire le texte a la main sous le texte tapé(qui comporte un large blanc en dessous),
j'ai juste écrit mon Nom(sur les 3 ...) dans le texte tapé a la machine,"remis en main propre",daté et signé.
Puis je tout de même faire valoir ce manquement pour annuler ce compromis? -
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Donc le fait que la mention manuscrite ne le soit pas ne pose aucun problème?
« Le bénéficiaire du droit de réflexion y inscrit de sa main les mentions suivantes : " remis par (nom du professionnel)... à (lieu)... le (date)... " et : " Je déclare avoir connaissance qu'un délai de réflexion de sept jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent projet, soit à compter du... " »
Remplir les vides suffisent donc?
C'est une blague? -
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