Mention manuscrite compromis de vente
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dogbert
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Annnaya Messages postés 4 Statut Membre -
Annnaya Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
ma question est simple:
Les mentions manuscrites (ex L 271-1,délai de rétractation de 7 jours) doivent t-elles être intégralement écrite par l'acquéreur?
Il y a t-il "vice de forme" lorsque juste le Nom de l'acquéreur a été écrit a l'emplacement des ... prévu dans le texte(machine) et signé de sa main?
Cdlt
ma question est simple:
Les mentions manuscrites (ex L 271-1,délai de rétractation de 7 jours) doivent t-elles être intégralement écrite par l'acquéreur?
Il y a t-il "vice de forme" lorsque juste le Nom de l'acquéreur a été écrit a l'emplacement des ... prévu dans le texte(machine) et signé de sa main?
Cdlt
A voir également:
- Mention manuscrite exemple
- Exemple de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Procuration exemple - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
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2 réponses
Merci ^^Marie pour cette réponse.
Chez Notaire mais au lieu de me faire reproduire le texte a la main sous le texte tapé(qui comporte un large blanc en dessous),
j'ai juste écrit mon Nom(sur les 3 ...),"remis en main propre",daté et signé.
Puis je tout de même faire valoir ce "défaut" pour annuler ce compromis ou obtenir un nouveau délai de rétractation par lettre recommandé?
Chez Notaire mais au lieu de me faire reproduire le texte a la main sous le texte tapé(qui comporte un large blanc en dessous),
j'ai juste écrit mon Nom(sur les 3 ...),"remis en main propre",daté et signé.
Puis je tout de même faire valoir ce "défaut" pour annuler ce compromis ou obtenir un nouveau délai de rétractation par lettre recommandé?
^^Marie^^
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Ce n'est pas un "défaut", je viens de signer des compromis, le texte manuscrit n'a pas été fait;
Bonjour
Obligatoire par le ou les acquéreurs, manuscrite.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000019962846?r=pjp02x8yFA
« Art.D. 271-6.-L'acte sous seing privé ou une copie de l'avant-contrat réalisé en la forme authentique remis directement à l'acquéreur non professionnel en application du troisième alinéa de l'article L. 271-1 reproduit les dispositions de l'article L. 271-2.
« Le bénéficiaire du droit de rétractation y inscrit de sa main les mentions suivantes : " remis par (nom du professionnel)... à (lieu)... le (date)... " et : " Je déclare avoir connaissance qu'un délai de rétractation de sept jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du... ".
« Art.D. 271-7.-Le projet d'acte authentique visé au cinquième alinéa de l'article L. 271-1 remis directement à l'acquéreur non professionnel reproduit les dispositions de l'article L. 271-2.
« Le bénéficiaire du droit de réflexion y inscrit de sa main les mentions suivantes : " remis par (nom du professionnel)... à (lieu)... le (date)... " et : " Je déclare avoir connaissance qu'un délai de réflexion de sept jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent projet, soit à compter du... " »
Vous avez signé en agence ou chez le notaire ?
++
Obligatoire par le ou les acquéreurs, manuscrite.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000019962846?r=pjp02x8yFA
« Art.D. 271-6.-L'acte sous seing privé ou une copie de l'avant-contrat réalisé en la forme authentique remis directement à l'acquéreur non professionnel en application du troisième alinéa de l'article L. 271-1 reproduit les dispositions de l'article L. 271-2.
« Le bénéficiaire du droit de rétractation y inscrit de sa main les mentions suivantes : " remis par (nom du professionnel)... à (lieu)... le (date)... " et : " Je déclare avoir connaissance qu'un délai de rétractation de sept jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du... ".
« Art.D. 271-7.-Le projet d'acte authentique visé au cinquième alinéa de l'article L. 271-1 remis directement à l'acquéreur non professionnel reproduit les dispositions de l'article L. 271-2.
« Le bénéficiaire du droit de réflexion y inscrit de sa main les mentions suivantes : " remis par (nom du professionnel)... à (lieu)... le (date)... " et : " Je déclare avoir connaissance qu'un délai de réflexion de sept jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent projet, soit à compter du... " »
Vous avez signé en agence ou chez le notaire ?
++
Merci ^^Marie pour cette réponse.
Chez Notaire mais au lieu de me faire reproduire le texte a la main sous le texte tapé(qui comporte un large blanc en dessous),
j'ai juste écrit mon Nom(sur les 3 ...) dans le texte tapé a la machine,"remis en main propre",daté et signé.
Puis je tout de même faire valoir ce manquement pour annuler ce compromis?
Chez Notaire mais au lieu de me faire reproduire le texte a la main sous le texte tapé(qui comporte un large blanc en dessous),
j'ai juste écrit mon Nom(sur les 3 ...) dans le texte tapé a la machine,"remis en main propre",daté et signé.
Puis je tout de même faire valoir ce manquement pour annuler ce compromis?
Donc le fait que la mention manuscrite ne le soit pas ne pose aucun problème?
« Le bénéficiaire du droit de réflexion y inscrit de sa main les mentions suivantes : " remis par (nom du professionnel)... à (lieu)... le (date)... " et : " Je déclare avoir connaissance qu'un délai de réflexion de sept jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent projet, soit à compter du... " »
Remplir les vides suffisent donc?
C'est une blague?
« Le bénéficiaire du droit de réflexion y inscrit de sa main les mentions suivantes : " remis par (nom du professionnel)... à (lieu)... le (date)... " et : " Je déclare avoir connaissance qu'un délai de réflexion de sept jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent projet, soit à compter du... " »
Remplir les vides suffisent donc?
C'est une blague?
La législation juridique et financière évolue en permanence...