Mention manuscrite compromis de vente

Résolu
dogbert -  
Annnaya Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,

ma question est simple:

Les mentions manuscrites (ex L 271-1,délai de rétractation de 7 jours) doivent t-elles être intégralement écrite par l'acquéreur?

Il y a t-il "vice de forme" lorsque juste le Nom de l'acquéreur a été écrit a l'emplacement des ... prévu dans le texte(machine) et signé de sa main?

Cdlt

2 réponses

  1. dogbert
     
    Merci ^^Marie pour cette réponse.

    Chez Notaire mais au lieu de me faire reproduire le texte a la main sous le texte tapé(qui comporte un large blanc en dessous),
    j'ai juste écrit mon Nom(sur les 3 ...),"remis en main propre",daté et signé.

    Puis je tout de même faire valoir ce "défaut" pour annuler ce compromis ou obtenir un nouveau délai de rétractation par lettre recommandé?
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    1. ^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 360
       
      Ce n'est pas un "défaut", je viens de signer des compromis, le texte manuscrit n'a pas été fait;
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  2. ^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 360
     
    Bonjour

    Obligatoire par le ou les acquéreurs, manuscrite.
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000019962846?r=pjp02x8yFA

    « Art.D. 271-6.-L'acte sous seing privé ou une copie de l'avant-contrat réalisé en la forme authentique remis directement à l'acquéreur non professionnel en application du troisième alinéa de l'article L. 271-1 reproduit les dispositions de l'article L. 271-2.
    « Le bénéficiaire du droit de rétractation y inscrit de sa main les mentions suivantes : " remis par (nom du professionnel)... à (lieu)... le (date)... " et : " Je déclare avoir connaissance qu'un délai de rétractation de sept jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du... ".
    « Art.D. 271-7.-Le projet d'acte authentique visé au cinquième alinéa de l'article L. 271-1 remis directement à l'acquéreur non professionnel reproduit les dispositions de l'article L. 271-2.
    « Le bénéficiaire du droit de réflexion y inscrit de sa main les mentions suivantes : " remis par (nom du professionnel)... à (lieu)... le (date)... " et : " Je déclare avoir connaissance qu'un délai de réflexion de sept jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent projet, soit à compter du... " »


    Vous avez signé en agence ou chez le notaire ?

    ++
    -1
    1. dogbert
       
      Merci ^^Marie pour cette réponse.

      Chez Notaire mais au lieu de me faire reproduire le texte a la main sous le texte tapé(qui comporte un large blanc en dessous),
      j'ai juste écrit mon Nom(sur les 3 ...) dans le texte tapé a la machine,"remis en main propre",daté et signé.

      Puis je tout de même faire valoir ce manquement pour annuler ce compromis?
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    2. ^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 360 > dogbert
       
      j'ai juste écrit mon Nom(sur les 3 ...) dans le texte tapé a la machine,"remis en main propre",daté et signé.

      Puis je tout de même faire valoir ce manquement pour annuler ce compromis?
      Non.
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    3. dogbert > ^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Donc le fait que la mention manuscrite ne le soit pas ne pose aucun problème?

      « Le bénéficiaire du droit de réflexion y inscrit de sa main les mentions suivantes : " remis par (nom du professionnel)... à (lieu)... le (date)... " et : " Je déclare avoir connaissance qu'un délai de réflexion de sept jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent projet, soit à compter du... " »

      Remplir les vides suffisent donc?
      C'est une blague?
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    4. Annnaya Messages postés 4 Statut Membre > ^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Très intéressante la question de dogbert!
      A votre réponse "Non" Il serait intéressant de l'informer d'une jurisprudence ou un texte pour appuyer vos dires...
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    5. ^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 360 > Annnaya Messages postés 4 Statut Membre
       
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