Délai de prescription ou de forclusion pour paiement crédit
kotadoo
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kotadoo -
kotadoo -
Bonjour, j'aurais besoin d'une information concernant le délai de prescription ou de forclusion.
J'ai contracté un crédit en 2009. J'ai eu des problèmes de remboursement. Une ordonnance d'injonction de payer a été rendue par le Tribunal d'instance et m'a été signifié par huissier en novembre 2012. J'ai pu faire quelques règlements et me suis arrêté de régler en mars 2013. Nous sommes en juillet 2015 et depuis, pas de relance du créancier et pas de paiement de ma part. Y a t il un délai au delà duquel le créancier ne peut plus me poursuivre?
Vous en remerciant par avance
J'ai contracté un crédit en 2009. J'ai eu des problèmes de remboursement. Une ordonnance d'injonction de payer a été rendue par le Tribunal d'instance et m'a été signifié par huissier en novembre 2012. J'ai pu faire quelques règlements et me suis arrêté de régler en mars 2013. Nous sommes en juillet 2015 et depuis, pas de relance du créancier et pas de paiement de ma part. Y a t il un délai au delà duquel le créancier ne peut plus me poursuivre?
Vous en remerciant par avance
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1 réponse
"Une ordonnance d'injonction de payer a été rendue par le Tribunal d'instance"
cette ordonnance est valable pendant 10 ans
cette ordonnance est valable pendant 10 ans
kotadoo
Merci pour votre réponse, ceci signifie qu'il y a un délai de forclusion de deux ans que quand il n y a pas d'ordonnance donc pas de poursuite au tribunal?
François
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kotadoo
Oui, c'est cela !
kotadoo
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François
Merci! bonne journée
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