Attestation patronale: obligations légales pour l'employeur

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Bonsoir à tous,



J'aimerais savoir s'il existe une obligation légale pour mon employeur de me fournir une attestation patronale qui stipule que je suis en arrèt maladie.





Cette attestation patronale m'est demandée par l'assurance de mon crédit immobilier pour la prise en charge de ma mensualité de crédit dans le cadre d'un ITT (incapacité temporaire de travail).



Je suis pharmacien salarié en officine et maintenant en arrèt pour longue maladie depuis octobre 2012.



Mon arrét est renouvelé tous les 3 mois et donc je demande cette fameuse attestation patronale à mon employeur tous les 3 mois depuis bientôt 2 ans et demi.



Au début il mettait 15 jours pour me la fournir mais les délais se sont au fil du temps de plus en plus allongés et cette fois-ci on est passés à 2 mois et demi d'attente!

Sans compter les allers et retours que je fais pour rien à la pharmacie car mon employeur me fait déplacer 1 ou 2 fois par semaine en me disant régulièrement que ça sera prèt tel ou tel jour.



Et quand je viens il invoque une excuse: je n'ai pas eu le temps, j'ai trop de travail, j'ai un problème d'imprimante, d'encreur, je ne sais pas si j'ai vraiment le droit de vous faire cette attestation... (dernièrement, sous cette dernière excuse, il m'a demandé un papier officiel de mon assurance qui stipulait la nécessité de cette attestation patronale, puis une copie du certificat de maladie que me fait également ma généraliste pour cette meme assurance, papiers que j'ai rapidement fournis)



Il est d'une mauvaise fois manifeste.

Je suppose qu'il essaie de me pousser à bout pour que je démissionne.

ça me touche parce que j'ai toujours fourni un excellent travail et nous avons des rapports cordiaux (meme s'il y a pas mal de non-dits).

Je comprends que mon arret maladie l'agace mais j'ai vraiment besoin de cette attestation et je n'ai pas choisi d'etre en arret maladie et d'avoir une maladie chronique invalidante.



Y a t'il des textes de lois au sujet de cette attestation patronale, quand elle n'est pas demandée par la CPAM?



Sinon, avez-vous une idée de comment procéder pour enfin récupérer cette attestation le plus rapidement possible?



Cordialement

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bonjour,
Je ne comprend pas les raisons pour lesquelles la compagnie d'assurance vous réclame tous les 3 mois cette attestation. Il faudrait voir les clauses du contrat. Car s'il s'agit seulement d'établir la preuve que vous n'avez pas repris le travail, l'attestation de versement des indemnités journalières devrait suffire...
Cordialement
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6 juin 2016

Bonjour Rocières1,

Merci pour votre réponse.
Désolée de répondre si tard. J'ai eu des soucis et je n'avais plus d'ordinateur.

Mon assurance demandait effectivement soit une attestation patronale soit de le décompte des IJ sécu, mais comme mon arret n'est plus indemnisé depuis mai 2014, mon assurance me demande une attestation patronale avec en-tete de l'entreprise.

Depuis ma publication l'année, j'ai eu un peu de repis car mon employeur m'a fourni quelques attestations puis a à nouveau décidé de ne plus me les délivrer.

Y a t'il une obligation de mon employeur de me fournir ce document pour une assurance privée? y a t'il un texte de loi?
Puis je le contraindre d'une façon ou d'une autre de me délivrer ce document

Cordialement
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