Restitution dépôt de garantie

Agnesdegletagne@gmail .com -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Quel est le montant que doit payer le propriétaire à son locataire en cas de non restitution du dépôt de garantie dans le délai de 2 mois si état des lieux de sortie ok ,aucune dégradation et pas de loyers impayés. Merci

1 réponse

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 036
     
    A quelle date a été signé le bail?
    0

Discussions similaires

Machine automatique chèque LCL
Johnny -
AN.Banker -

4 réponses
Quel délai pour encaisser un chèque à La Banque Postale ?
Bcb94 -
Raoulbitembois -

13 réponses
chèque toujours pas crédité sur mon compte banque postale
lucinda -
lutttinette -

1 réponse
Litige garantie but
Doms -
jodelariege -

3 réponses
Argent disparu au cours d'un dépôt au distributeur
Valentine18100 -
Lilou -

6 réponses