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Restitution dépôt de garantie

Agnesdegletagne@gmail .com - 21 juil. 2015 à 13:59
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 21 juil. 2015 à 14:31
Bonjour,
Quel est le montant que doit payer le propriétaire à son locataire en cas de non restitution du dépôt de garantie dans le délai de 2 mois si état des lieux de sortie ok ,aucune dégradation et pas de loyers impayés. Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
21 juil. 2015 à 14:31
A quelle date a été signé le bail?
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