Restitution dépôt de garantie

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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Quel est le montant que doit payer le propriétaire à son locataire en cas de non restitution du dépôt de garantie dans le délai de 2 mois si état des lieux de sortie ok ,aucune dégradation et pas de loyers impayés. Merci
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
A quelle date a été signé le bail?
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