Questions sur la demande de saisine des prud'hommes

Bretonnette Messages postés 16 Date d'inscription lundi 11 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2018 - 20 juil. 2015 à 01:47
Bretonnette Messages postés 16 Date d'inscription lundi 11 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2018 - 29 janv. 2016 à 13:35
Bonjour,

Mon histoire:

Dans mon ancienne entreprise j'avais des horaires farfelues ( 14-23h ) et mon employeur me payait des majorations d'heures de nuit ( celles faites entre 21h et 6h soit 2 par jours )jusque là normal.
Je suis parti décembre 2013 et j'ai appris en relisant la convention collective que mon quota d'heures majorées dépassait un certain nombre et que j'aurais dû être considéré comme travailleur de nuit ( cf article de la convention collection des labo extra hospi privés joint en bas )

Ma requête

Je vais donc faire une demande de saisine des prud'hommes pour réclamer les primes de nuits non versées.

Mes questions
    • Mon labo se situait dans le 92 mais son siège social est dans paris 16, a quel conseil dois je envoyer ma demande ?
    • sur la demande de saisine il y a une ligne " forme juridique " avec un astérisque qui rend cette ligne obligatoire

Que dois je cocher car c'est une SELAS mais il n'y a pas la proposition?
    • comment estimer la valeur de cette prime jamais perçue dans ce labo?
    • comment estimer les dommages et intérêt que je vais réclamer ?
    • une fois la demande faite le conseil vous tient il informé rapidement ? Et comment ? Et prévient il si il refuse le dossier ?


Comme vous pouvez le voir je suis perdu, suis je dans les délais?
Merci a quiconque aura pris la patience de lire mon sujet

Bien à vous

Loic

Exemple de demande de saisine:
http://www.infoloi.com/doc2/20-PRUD.pdf

Article de ma CC
Article 9.1.5.4

"Est travailleur de nuit tout travailleur qui :
- soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien durant la période comprise entre 21 heures et 6 heures, ou entre 22 heures et 7 heures, ou celle qui lui est substituée par accord d'entreprise ou d'établissement, comme évoqué à l'article 9.1.5.2 ;
- soit accomplit au cours d'une période de référence de 12 mois consécutifs au moins 270 heures de travail effectif durant la période comprise entre 21 heures et 6 heures ou entre 22 heures et 7 heures, ou celle qui lui est substituée comme rappelé ci-dessus."

A voir également:

2 réponses

Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 637
Modifié par Enka1 le 20/07/2015 à 08:41
Bonjour,

Prescription en matière de salaires , 3 ans.

Vous avez donc encore du temps, bien qu' il ne faille pas trop tarder.

Voici les règles de compétences:
https://prudhommes.ooreka.fr/comprendre/adresse-des-prudhommes

A savoir ( pour tout le monde ) que lorsque l' on est employé par exemple par un officier public ministériel, on peut demander la délocalisation dans un département limitrophe, mais ce n' est pas votre cas.

Avez vous une assurance juridique qui couvre les litiges du droit du travail ? (ceci avec votre contrat habitation ou à part ) ?

Si c' est le cas, ouvrez un dossier.

mais dans tous les cas de figure, quand on n' y connait rien, on ne doit pas se passer d' un avocat, car on n' est pas à même de défendre correctement son dossier, et d' utiliser les bonnes jurisprudences ... Face à un avocat qu' aura pris de plus l' employeur.

Pour ma part, je déconseille toujours de se lancer tout seul et engage les gens à prendre un avocat,en veillant bien à ce que ce soit un spécialiste du droit du travail et pas un généraliste, sachant de plus que pour les gens qui n' ont pas les moyens, il existe l' aide juridictionnelle totale ou partielle , selon les revenus.
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2257-aide-juridictionnelle-bareme-2021/#q=aide+juridictionnelle+bar%E8mes&cur=1&url=%2F

Autre chose, on peut d' ailleurs se rendre compte, quand on va faire un tour dans les audiences prud' homales, que les personnes qui n' ont pas d' avocat ou encore qui se sont contenté d' un syndicaliste ... ne sont pas écoutée du tout de la même manière qu' un avocat ! .... Ce n' est pas normal , ni logique, mais c' est très, très et trop souvent ainsi.

Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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Bretonnette Messages postés 16 Date d'inscription lundi 11 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2018
29 janv. 2016 à 13:35
merci beaucoup
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