Contestation donation partage
Fyhtruq
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2 réponses
Utilisateur anonyme
19 juil. 2015 à 18:54
19 juil. 2015 à 18:54
Bonjour,
Est-il dans son droit?
Pas du tout.
Et vous avez été bien gentille de les dédommager pour une soit-disant lésion qu'ils avaient acceptée en signant l'acte de donation-partage.
Cdlt
Est-il dans son droit?
Pas du tout.
Et vous avez été bien gentille de les dédommager pour une soit-disant lésion qu'ils avaient acceptée en signant l'acte de donation-partage.
Cdlt
Enka1
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Bonjour,
Pour complèter, voici ce qui est dit par un avocat sur le sujet:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/heritage-contestation-donation-partage-apres-16311.htm#.Vavw2fntmko
Pour complèter, voici ce qui est dit par un avocat sur le sujet:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/heritage-contestation-donation-partage-apres-16311.htm#.Vavw2fntmko