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Contestation donation partage

Fyhtruq Messages postés 1 Statut Membre -  
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
En 2002, mes parents ont fait une donation partage à leurs 3 enfants ( dont moi).
En 2006 mon frère et ma soeur ont déclaré avoir été lésés.Comme cette injustice me paraissait aussi flagrante nous avons fait réévaluer nos biens officieusement et j'ai accepté de dédommager mon frère et ma soeur de la somme qu'ils me demandaient.
Aujourd'hui nos parents sont décédés et un changement de POS va me favoriser à nouveau.....mon frère revient à la charge pour refaire tout évaluer et demander une compensation.
Est-il dans son droit?
Merci pour votre réponse.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

Est-il dans son droit?
Pas du tout.
Et vous avez été bien gentille de les dédommager pour une soit-disant lésion qu'ils avaient acceptée en signant l'acte de donation-partage.

Cdlt
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Réponse 2 / 2
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre 4 685
 
Bonjour,

Pour complèter, voici ce qui est dit par un avocat sur le sujet:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/heritage-contestation-donation-partage-apres-16311.htm#.Vavw2fntmko
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