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Contestation donation partage

Fyhtruq Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 19 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2015 - 19 juil. 2015 à 18:25
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 19 juil. 2015 à 20:49
En 2002, mes parents ont fait une donation partage à leurs 3 enfants ( dont moi).
En 2006 mon frère et ma soeur ont déclaré avoir été lésés.Comme cette injustice me paraissait aussi flagrante nous avons fait réévaluer nos biens officieusement et j'ai accepté de dédommager mon frère et ma soeur de la somme qu'ils me demandaient.
Aujourd'hui nos parents sont décédés et un changement de POS va me favoriser à nouveau.....mon frère revient à la charge pour refaire tout évaluer et demander une compensation.
Est-il dans son droit?
Merci pour votre réponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
19 juil. 2015 à 18:54
Bonjour,

Est-il dans son droit?
Pas du tout.
Et vous avez été bien gentille de les dédommager pour une soit-disant lésion qu'ils avaient acceptée en signant l'acte de donation-partage.

Cdlt
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Réponse 2 / 2
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 635
19 juil. 2015 à 20:49
Bonjour,

Pour complèter, voici ce qui est dit par un avocat sur le sujet:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/heritage-contestation-donation-partage-apres-16311.htm#.Vavw2fntmko
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