En Belgique,combien de cdd avant le cdi
Maverick6
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Dubaque60 Messages postés 1602 Statut Membre -
Dubaque60 Messages postés 1602 Statut Membre -
Bonjour, depuis 14 mois ma patronne ne me fait que des petits cdd de 3 mois au début et le dernier de 6 mois.Celui-ci est le 5è.J'ai entendu dire qu'à partir du 5è cdd celui-ci devenait automatiquement un cdi même si la patronne stipule qu'il s'agit d'un cdd. Est-ce vrai ?
Merci à ceux qui voudront bien me consacrer un peu de leur temps. Marie
Merci à ceux qui voudront bien me consacrer un peu de leur temps. Marie
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Bonjour,
Contrats successifs
Normalement, il n'est pas possible de conclure des contrats à durée déterminée successifs sans interruption entre eux.
La conclusion de contrats à durée déterminée successifs n'est permise qu'aux conditions suivantes :
https://www.belgium.be/fr/emploi/contrats_de_travail/types_de_contrats/duree_du_contrat/duree_determinee
Cdlt
Contrats successifs
Normalement, il n'est pas possible de conclure des contrats à durée déterminée successifs sans interruption entre eux.
La conclusion de contrats à durée déterminée successifs n'est permise qu'aux conditions suivantes :
- Il faut que l'employeur démontre que ce type de contrat est justifié par des motifs légitimes, par exemple pour des contrats de recherche scientifique subventionnés ou pour des spectacles.
- On ne peut conclure que quatre contrats successifs, pour autant que la durée de chacun d'entre eux ne soit pas inférieure à trois mois et que leur durée totale ne dépasse pas deux ans.
- Moyennant l'accord préalable du Contrôle de lois sociales, on peut conclure des contrats successifs, d'au moins six mois chacun. La durée totale de ces contrats ne peut dépasser trois ans.
https://www.belgium.be/fr/emploi/contrats_de_travail/types_de_contrats/duree_du_contrat/duree_determinee
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