En Belgique,combien de cdd avant le cdi
Maverick6
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Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 19 juil. 2015 à 17:02
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Dubaque60
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19 juil. 2015 à 17:02
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Bonjour,
Contrats successifs
Normalement, il n'est pas possible de conclure des contrats à durée déterminée successifs sans interruption entre eux.
La conclusion de contrats à durée déterminée successifs n'est permise qu'aux conditions suivantes :
https://www.belgium.be/fr/emploi/contrats_de_travail/types_de_contrats/duree_du_contrat/duree_determinee
Cdlt
Contrats successifs
Normalement, il n'est pas possible de conclure des contrats à durée déterminée successifs sans interruption entre eux.
La conclusion de contrats à durée déterminée successifs n'est permise qu'aux conditions suivantes :
- Il faut que l'employeur démontre que ce type de contrat est justifié par des motifs légitimes, par exemple pour des contrats de recherche scientifique subventionnés ou pour des spectacles.
- On ne peut conclure que quatre contrats successifs, pour autant que la durée de chacun d'entre eux ne soit pas inférieure à trois mois et que leur durée totale ne dépasse pas deux ans.
- Moyennant l'accord préalable du Contrôle de lois sociales, on peut conclure des contrats successifs, d'au moins six mois chacun. La durée totale de ces contrats ne peut dépasser trois ans.
https://www.belgium.be/fr/emploi/contrats_de_travail/types_de_contrats/duree_du_contrat/duree_determinee
Cdlt