Réalisation et goudronnage dans propriété privée sans autorisati
Theo
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon "cher voisin" pour se faciliter l'entrée dans sa propriété , a pris l'initiative de créer un chemin dans une parcelle jouxtant sa propriété, et qui plus est de le faire goudronner, il travaille dans une société de création de route. Prévenue la gendarmerie et la Mairie, ne font RIEN. de plus ils ont goudronné ma servitude de passage, prétextant que leur droit de passage n'était pas acceptable... pourtant n'ont-ils pas signé sans réserve leur acte d'achat? Quels sont les textes qui régissent et protègent les propriétaires de tels méfaits?
Merci et bien cordialement.
Mon "cher voisin" pour se faciliter l'entrée dans sa propriété , a pris l'initiative de créer un chemin dans une parcelle jouxtant sa propriété, et qui plus est de le faire goudronner, il travaille dans une société de création de route. Prévenue la gendarmerie et la Mairie, ne font RIEN. de plus ils ont goudronné ma servitude de passage, prétextant que leur droit de passage n'était pas acceptable... pourtant n'ont-ils pas signé sans réserve leur acte d'achat? Quels sont les textes qui régissent et protègent les propriétaires de tels méfaits?
Merci et bien cordialement.
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1 réponse
Bjr,
pouvez vous être plus clair?
Cette parcelle vous appartient ?
Dans ce cas, ce n'est pas votre servitude,mais la leur. Avez vous accès également par cette servitude ?
pouvez vous être plus clair?
Mon "cher voisin" pour se faciliter l'entrée dans sa propriété , a pris l'initiative de créer un chemin dans une parcelle jouxtant sa propriété
Cette parcelle vous appartient ?
de plus ils ont goudronné ma servitude de passage, prétextant que leur droit de passage n'était pas acceptable...
Dans ce cas, ce n'est pas votre servitude,mais la leur. Avez vous accès également par cette servitude ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...