Achat immobilier separation de bien
marmotte756
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Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 23 juil. 2015 à 13:10
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 23 juil. 2015 à 13:10
A voir également:
- Achat immobilier separation de bien
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Bien indivis - Guide
- Axion immobilier avis - Forum Justice
- Caf séparation mais cohabitation - Forum CAF
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1 réponse
Xavier92100
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23 juil. 2015 à 13:10
23 juil. 2015 à 13:10
Bonjour
Seul compte ce qui est écrit dans les actes d'achat, notamment surl 'origine des fonds...et accessoirement ce qui est écrit sur les recus du notaire
Si vous avez acheté en 2012 à votre seul nom soit les fonds sont venus d'un compte à votre seul nom propre (le recu du notaire pour l'argnet le mentionne) soit d'un compte joint et le notaire est sensé avoir fait internveir votre conjoint à l'acte
Votre problème est que le réemploi de votre mari est non contestablep uisque l'argnet est resté chez le notaire tandis que le votre est contestable car l'argnet est passé sur un compte joint...long procès possible si désaccord (mais il ne cassera pas votre achat, pourra juste réclamer un remboursement de ce uq'a payé la communautée...
Seul compte ce qui est écrit dans les actes d'achat, notamment surl 'origine des fonds...et accessoirement ce qui est écrit sur les recus du notaire
Si vous avez acheté en 2012 à votre seul nom soit les fonds sont venus d'un compte à votre seul nom propre (le recu du notaire pour l'argnet le mentionne) soit d'un compte joint et le notaire est sensé avoir fait internveir votre conjoint à l'acte
Votre problème est que le réemploi de votre mari est non contestablep uisque l'argnet est resté chez le notaire tandis que le votre est contestable car l'argnet est passé sur un compte joint...long procès possible si désaccord (mais il ne cassera pas votre achat, pourra juste réclamer un remboursement de ce uq'a payé la communautée...