Cheque de caution
Résolu
angelique0301
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angelique0301 Messages postés 13 Date d'inscription samedi 18 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2015 - 19 juil. 2015 à 13:55
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18 juil. 2015 à 18:43
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Bonsoir,
Le chèque du dépôt de garantie a-t-il été encaissé ?
A vous lire...
Cordialement
Le chèque du dépôt de garantie a-t-il été encaissé ?
A vous lire...
Cordialement
^^Marie^^
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Modifié par ^^Marie^^ le 18/07/2015 à 18:47
Modifié par ^^Marie^^ le 18/07/2015 à 18:47
Bonjour
On m'as demander un chèque de caution que j'ai donner.
Interdit par la loi sans bail signé.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-05-10/
Article 22-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 55
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
-carte d'assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
On m'as demander un chèque de caution que j'ai donner.
Interdit par la loi sans bail signé.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-05-10/
Article 22-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 55
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
-carte d'assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
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angelique0301
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18 juil. 2015 à 18:52
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En faite j'ai payer par espèce ...
^^Marie^^
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18 juil. 2015 à 18:54
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Houlaaa !!! Vous avez un reçu j'espère !!!
GrandCaribou
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18 juil. 2015 à 18:55
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Avez-vous un reçu ???
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angelique0301
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18 juil. 2015 à 18:59
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Oui j'ai une quittance de loyer en contrepartie
^^Marie^^
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angelique0301
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18 juil. 2015 à 19:13
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Donc pensez vous que je puisse récupérer mon argent si je décide de ne pas signer le bail ?
GrandCaribou
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18 juil. 2015 à 19:14
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Oui mais il vous faudra peut-être aller au tribunal.
angelique0301
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18 juil. 2015 à 19:18
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Mais donc je ne suis pas sûre de gagner ... ?
maylin27
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18 juil. 2015 à 20:36
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Bonjour,
non, pas sur du tout dans la mesure ou vous avez une quittance qui justifie le dépot de garantie, et qui fait office de bail..... Il vous faut donner un préavis qui est de 3 mois et vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
non, pas sur du tout dans la mesure ou vous avez une quittance qui justifie le dépot de garantie, et qui fait office de bail..... Il vous faut donner un préavis qui est de 3 mois et vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
angelique0301
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18 juil. 2015 à 22:01
18 juil. 2015 à 22:01
Bonjour,
Je dois 3 mois de préavis alors que je n'ai même pas signer le bail ??? C'est une blague ?
Donc ils étaient en droit de me demander de l'argent sans que je connaisse les conditions exacts du contrat ? C'est vraiment injuste ..
Je dois 3 mois de préavis alors que je n'ai même pas signer le bail ??? C'est une blague ?
Donc ils étaient en droit de me demander de l'argent sans que je connaisse les conditions exacts du contrat ? C'est vraiment injuste ..
GrandCaribou
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18 juil. 2015 à 22:06
18 juil. 2015 à 22:06
Pas besoin de signer le bail... On vous a remis une quittance. C'est donc un bail verbal et il a déjà commencé.
Vraiment, essayez de régler le souci à l'amiable.
Cdt
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Cdt
angelique0301
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19 juillet 2015
18 juil. 2015 à 22:11
18 juil. 2015 à 22:11
Mais selon legifrance il est interdit par la loi de demander un chèque de caution sans le bail signé ... Ce qui paraîtrait logique car dans ce cas le propriétaire peut mettre ce qu'il veut dans le bail ... Ce serait trop simple. Dans ce cas la loi n'est pas logique.
Merci pour vos réponses en tout cas
Merci pour vos réponses en tout cas
GrandCaribou
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18 juil. 2015 à 22:40
18 juil. 2015 à 22:40
L'ennui c'est que quand on verse un dépôt de garantie, on ne nous remet pas une quittance.
Quittance = bail en cours
Quittance = bail en cours
angelique0301
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18 juil. 2015 à 22:42
18 juil. 2015 à 22:42
Donc je me suis fait avoir ... Dégoûté ...
maylin27
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19 juil. 2015 à 05:29
19 juil. 2015 à 05:29
Donc ils étaient en droit de me demander de l'argent sans que je connaisse les conditions exacts du contrat ?
Quelles conditions vouliez vous connaitre ? Vous avez visité le logement, il vous convenait, donc....... Vous pouvez expliquer ?
Quelles conditions vouliez vous connaitre ? Vous avez visité le logement, il vous convenait, donc....... Vous pouvez expliquer ?
angelique0301
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19 juillet 2015
19 juil. 2015 à 10:02
19 juil. 2015 à 10:02
Les clauses particulières du contrat, le fait qu'il n'y ai pas les ordures ménagères et qu'il m'ai dit que mon école était à 5min à pied alors que non ...
C'était la première fois que je visitais un appartement, je ne pouvais pas penser a poser toutes les questions ..
C'était la première fois que je visitais un appartement, je ne pouvais pas penser a poser toutes les questions ..
maylin27
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19 juil. 2015 à 10:20
19 juil. 2015 à 10:20
le fait qu'il n'y ai pas les ordures ménagère
C'est quoi ça "pas d'ordures ménagères" ? Vous pouvez nous dire ce que cela veut dire ????
qu'il m'ai dit que mon école était à 5 min à pied alors que non
A combien est elle ? 10 minutes; 15 ou 2 heures ? Vous n'avez pas fait comme la majorité des personnes qui louent (surtout la première fois) regarder sur un plan ou était votre école et faire une sélection de rues proches de cette dernière ?
C'est quoi ça "pas d'ordures ménagères" ? Vous pouvez nous dire ce que cela veut dire ????
qu'il m'ai dit que mon école était à 5 min à pied alors que non
A combien est elle ? 10 minutes; 15 ou 2 heures ? Vous n'avez pas fait comme la majorité des personnes qui louent (surtout la première fois) regarder sur un plan ou était votre école et faire une sélection de rues proches de cette dernière ?
angelique0301
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maylin27
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19 juil. 2015 à 12:21
19 juil. 2015 à 12:21
Pourquoi m'agresser vous ? Je cherche juste à avoir des réponses.
Moi je vous dis ce qu'il y a marquer sur le bail, je vais les appeler lundi pour avoir des réponses.
Pour l'école, elle est à plus de 20min, ils m'ont conseiller de prendre le bus, chose que j'avais dis que je ne voulais pas faire car je n'ai pas les moyens ...
J'ai trouver sur le bon coin, une meilleur annonce qui est dans la même avenue que mon école ...
C'est pourquoi je voulais juste savoir si je pouvais encore me rétracter, et si je pourrai récupérer mon argent ? De plus je ne comprend pas comment on peut laisser les gens payer en numéraire sachant qu'un chèque de caution ne doit pas être encaissé ... Hors là, mon argent a bel et bien diminuer de 300 euros sur mon compte ...
Moi je vous dis ce qu'il y a marquer sur le bail, je vais les appeler lundi pour avoir des réponses.
Pour l'école, elle est à plus de 20min, ils m'ont conseiller de prendre le bus, chose que j'avais dis que je ne voulais pas faire car je n'ai pas les moyens ...
J'ai trouver sur le bon coin, une meilleur annonce qui est dans la même avenue que mon école ...
C'est pourquoi je voulais juste savoir si je pouvais encore me rétracter, et si je pourrai récupérer mon argent ? De plus je ne comprend pas comment on peut laisser les gens payer en numéraire sachant qu'un chèque de caution ne doit pas être encaissé ... Hors là, mon argent a bel et bien diminuer de 300 euros sur mon compte ...
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