Cheque de caution
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angelique0301
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angelique0301 Messages postés 13 Statut Membre -
angelique0301 Messages postés 13 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai visiter un logement que j'ai finalement pris. On m'as demander un chèque de caution que j'ai donner. J'ai ensuite reçu le bail quelques jours plus tard et en le lisant je me suis aperçu que le logement ne me correspondait pas ... Pas de passage des ordures ménagères, le logement devait être a 5min de mon établissement scolaire et au final il y a un petit bout de chemin .. Etc ...
N'ayant pas encore signer le bail, je me demandais si je pouvais demander le remboursement de mon chèque de caution sachant que le bail ne commence qu'en septembre.
Avait-il le droit de me demander de l'argent avant de m'avoir fait lire le bail ?
Merci d'avance pour votre aide
J'ai visiter un logement que j'ai finalement pris. On m'as demander un chèque de caution que j'ai donner. J'ai ensuite reçu le bail quelques jours plus tard et en le lisant je me suis aperçu que le logement ne me correspondait pas ... Pas de passage des ordures ménagères, le logement devait être a 5min de mon établissement scolaire et au final il y a un petit bout de chemin .. Etc ...
N'ayant pas encore signer le bail, je me demandais si je pouvais demander le remboursement de mon chèque de caution sachant que le bail ne commence qu'en septembre.
Avait-il le droit de me demander de l'argent avant de m'avoir fait lire le bail ?
Merci d'avance pour votre aide
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9 réponses
Bonjour
On m'as demander un chèque de caution que j'ai donner.
Interdit par la loi sans bail signé.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-05-10/
Article 22-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 55
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
-carte d'assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
On m'as demander un chèque de caution que j'ai donner.
Interdit par la loi sans bail signé.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-05-10/
Article 22-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 55
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
-carte d'assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
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Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
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Bonjour,
non, pas sur du tout dans la mesure ou vous avez une quittance qui justifie le dépot de garantie, et qui fait office de bail..... Il vous faut donner un préavis qui est de 3 mois et vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
non, pas sur du tout dans la mesure ou vous avez une quittance qui justifie le dépot de garantie, et qui fait office de bail..... Il vous faut donner un préavis qui est de 3 mois et vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
Mais selon legifrance il est interdit par la loi de demander un chèque de caution sans le bail signé ... Ce qui paraîtrait logique car dans ce cas le propriétaire peut mettre ce qu'il veut dans le bail ... Ce serait trop simple. Dans ce cas la loi n'est pas logique.
Merci pour vos réponses en tout cas
Merci pour vos réponses en tout cas
L'ennui c'est que quand on verse un dépôt de garantie, on ne nous remet pas une quittance.
Quittance = bail en cours
Quittance = bail en cours
le fait qu'il n'y ai pas les ordures ménagère
C'est quoi ça "pas d'ordures ménagères" ? Vous pouvez nous dire ce que cela veut dire ????
qu'il m'ai dit que mon école était à 5 min à pied alors que non
A combien est elle ? 10 minutes; 15 ou 2 heures ? Vous n'avez pas fait comme la majorité des personnes qui louent (surtout la première fois) regarder sur un plan ou était votre école et faire une sélection de rues proches de cette dernière ?
C'est quoi ça "pas d'ordures ménagères" ? Vous pouvez nous dire ce que cela veut dire ????
qu'il m'ai dit que mon école était à 5 min à pied alors que non
A combien est elle ? 10 minutes; 15 ou 2 heures ? Vous n'avez pas fait comme la majorité des personnes qui louent (surtout la première fois) regarder sur un plan ou était votre école et faire une sélection de rues proches de cette dernière ?
Pourquoi m'agresser vous ? Je cherche juste à avoir des réponses.
Moi je vous dis ce qu'il y a marquer sur le bail, je vais les appeler lundi pour avoir des réponses.
Pour l'école, elle est à plus de 20min, ils m'ont conseiller de prendre le bus, chose que j'avais dis que je ne voulais pas faire car je n'ai pas les moyens ...
J'ai trouver sur le bon coin, une meilleur annonce qui est dans la même avenue que mon école ...
C'est pourquoi je voulais juste savoir si je pouvais encore me rétracter, et si je pourrai récupérer mon argent ? De plus je ne comprend pas comment on peut laisser les gens payer en numéraire sachant qu'un chèque de caution ne doit pas être encaissé ... Hors là, mon argent a bel et bien diminuer de 300 euros sur mon compte ...
Moi je vous dis ce qu'il y a marquer sur le bail, je vais les appeler lundi pour avoir des réponses.
Pour l'école, elle est à plus de 20min, ils m'ont conseiller de prendre le bus, chose que j'avais dis que je ne voulais pas faire car je n'ai pas les moyens ...
J'ai trouver sur le bon coin, une meilleur annonce qui est dans la même avenue que mon école ...
C'est pourquoi je voulais juste savoir si je pouvais encore me rétracter, et si je pourrai récupérer mon argent ? De plus je ne comprend pas comment on peut laisser les gens payer en numéraire sachant qu'un chèque de caution ne doit pas être encaissé ... Hors là, mon argent a bel et bien diminuer de 300 euros sur mon compte ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...