Choix du notaire + Versement à l'un seul des héritiers

Niebo Messages postés 1 Date d'inscription samedi 18 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2015 - 18 juil. 2015 à 12:18
 Gasc - 18 juil. 2015 à 15:19
Bonjour,
L'article 60.12 précise que la minute est attribuée au notaire qui représente la plus grande somme d'intérêts. Et que ceux-ci s'entendent comme intérêts pécuniaires exprimés dans l'acte et s'appréciant par rapport à l'objet et à la valeur de la convention.
Nous sommes cinq enfants dans la succession de nos parents.
Dans la succession de ma mère, j'ai la qualité d'héritière réservataire, de légataire universelle (soit déjà 20% + 25% dans la succession)e, ainsi que d'exécuteur testamentaire.
J'ai de plus une reconnaissance de dette à l'égard de ma mère représentant plus du tiers de la succession
L'un de mes frères (X) et moi-même avons désigné un notaire (notaire A) pour régler les successions de nos deux parents.

Le problème est que les successions de nos père et mère consistent en montants provenant d'une autre succession. Le notaire B en charge de cette première succession tarde à verser les fonds au notaire A, sous le prétexte que tous les enfants doivent être d'accord sur le choix du notaire de la succession des parents.

Première question : dans la mesure où je suis majoritaire dans la succession de ma mère, et que mon frère X et moi sommes amplement majoritaires (un cinquième chacun), le notaire B est-il en droit :
1) de demander leur avis aux trois autres frères et soeurs dans le choix du notaire chargé de la succession de ma mère ? (puisque la loi établit que c'est notre choix à mon frère X et moi-même qui prévaut)
2) de « faire traîner » indéfiniment le transfert des fonds au cabinet du notaire A, chargé du partage de la succession de nos parents ?

Que peut-on faire ?

Seconde question :
Lors de la première succession qui a fait l'objet d'un acte de partage en 2012 et dont les héritiers étaient l'une de nos soeurs (Z) et mes deux parents, nous ignorons si le versement effectif a déjà été fait à notre soeur Z.
Cet acte de partage a en effet été signé alors qu'un appel émanant de X et de moi-même avait été interjeté. Appel donnant lieu à un jugement fin 2013, favorable à nous, et qui accroissait la part de notre mère.

Le notaire B était-il en droit de verser sa part à l'un des héritiers, ma soeur Z, sans le signaler aux ayants-droit de nos deux parents (en l'occurrence les cinq enfants) et en continuant de conserver leurs parts, parts qu'il tarde donc à transférer au cabinet désigné pour effectuer le règlement de leur succession ?

Merci pour vos éclaircissements.
Cordialement
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1 réponse

Bonjour.D'abord une remarque: ce que vous demandez vous coûterait au bas mot deux mille euros en consultation d'avocat.
Ceci dit, votre message est un "fourre-tout",dénué de tout esprit de méthode et de synthèse, qu'il convient de "débroussailler". De plus il comporte des contradictions.
Cette affaire concerne trois successions différentes plus un partage.Donc avant de se poser la question de savoir si le notaire B a tort ou raison, il faut procéder avec méthode et dans l'ordre chronologique des faits, d'où les questions suivantes:
1/ Si vous avez interjeté appel c'est que vous avez perdu en première instance.Et si votre frère et vous étiez recevables à exercer cette action judiciaire contre ce partage , c'est que vous agissiez au titre d'ayant droit (héritiers) de vos parents décédés. Est-ce bien cela?
2/ Qu'avez-vous fait après cet arrêt qui vous était favorable? Qu'en est-il résulté?
3/ Vos trois autres frères et soeurs se sont-ils prononcés sur le choix du notaire ou ont-ils requis un autre notaire?
4/ Quel est l'ordre des décès de vos père et mère (dates)?
Pour l'application du règlement intercours , une créance ne peut pas être prise en compte pour déterminer la plus forte masse d'intérêts , cette expression devant s'entendre au sens d'intérêts héréditaires , la créance bien qu'inscrite au passif d'une succession ne fait pas pour autant partie de celle-ci.
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